Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Le fait qu'un lanceur d'alerte ait eu gain de cause, parfois au bénéfice du doute, ne prouve pas que la personne qui a pris la sanction a eu l'intention de nuire. Avis défavorable.
