Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :J'ai déposé, puis retiré, un amendement similaire relatif à la répression de l'enrichissement inexpliqué dans le cadre du projet de loi organique. Je retire également cet amendement.
