Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Aux termes du septième alinéa de l'article 131-26 du code pénal, « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
La peine d'inéligibilité renforcée créée par le présent article pouvant être de dix ans, voire définitive, pour des faits de nature délictuelle, il convient de prévoir que cette disposition déroge au principe posé par l'article 131-26.
