Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'inéligibilité à vie est une fiction dans notre droit, et la disposition qui y fait référence sera censurée par le Conseil constitutionnel. Je propose donc de supprimer l'inéligibilité définitive et de maintenir la possibilité d'une inéligibilité maximale de dix ans, en supprimant, à l'alinéa 2, les mots : « à titre définitif ou ».
