Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'inclusion dans le champ de la peine d'inéligibilité renforcée des personnes nommées en Conseil des ministres, des directeurs de cabinet et des agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat électif apparaît peu pertinente. En somme, le texte prévoit de prononcer des peines d'inéligibilité contre des personnes non élues. Cela ne me semble pas adapté au regard du parallélisme des formes.