Intervention de Paul Molac

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'amendement vise à élargir la peine d'inéligibilité aux collaborateurs du président de la République et à tous les membres des cabinets ministériels.

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