Intervention de Paul Molac

Conformément à une recommandation des rapports Sauvé et Jospin, nous proposons de préciser le champ d'application du délit de prise illégale d'intérêts en indiquant qu'un tel conflit est de nature à compromettre l'indépendance, l'impartialité ou l'objectivité. Cette définition, qui reprend celle de l'article 2 du présent texte, permettrait à notre sens de sécuriser l'article visé du code pénal.