Intervention de Matthias Fekl

Cet amendement, qui fait suite à un autre que le rapporteur avait déposé sur le projet de loi organique, tend à créer un nouveau délit d'enrichissement illicite. Le problème, on l'a déjà dit, n'est pas tant la transparence ou la richesse d'une personne que les moyens de contrôler, notamment, un éventuel enrichissement illicite.

Les arguments échangés ce matin ne m'ont pas convaincu. En juin 2012, je le rappelle, des associations de lutte contre la corruption, de grands noms de la magistrature et du barreau ainsi que des représentants des forces de sécurité avaient publié une tribune dans Le Monde pour demander la création d'un tel délit.

Le régime existant, dit-on, est efficace ; mais le moins que l'on puisse dire est que l'on est en droit d'attendre des précisions à cet égard. Selon les chiffres dont je dispose, seulement une dizaine de cas ont été relevés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, ce qui, à moins de considérer que tout le monde est honnête, a de quoi étonner. De surcroît, aucun de ces cas n'a donné lieu à des poursuites. Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions sur ce point ?

J'ajoute que des régimes comparables existent déjà dans le code pénal, et prévoient d'inverser la charge de la preuve dans les cas où celle-ci est difficile à apporter.

Enfin, l'argument constitutionnel sur une éventuelle rupture d'égalité ne me semble pas plus pertinent, dans la mesure où c'est l'ensemble du projet de loi qui cible une catégorie précise de citoyens : ceux-ci, pendant la durée de leur mandat, sont dans une situation atypique, qui justifie des obligations de transparence et des contrôles rigoureux ; c'est tout l'objet du texte dont nous débattons. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà validé des mesures de cette nature, pour peu que les droits de la défense soient respectés et que l'imputation des faits en cause apparaisse vraisemblable.