Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Je suis favorable à la création d'un délit d'enrichissement sans cause, lequel existe déjà pour le proxénétisme. Je conçois le caractère douloureux d'un tel rapprochement, mais le fait est qu'aujourd'hui notre législation pénale est muette en cette matière.
