Intervention de Alain Tourret

Chaque citoyen a le droit à la sécurité juridique. Comment peut-on, sur la base d'un critère incertain – une « augmentation substantielle » du patrimoine –, envisager la création d'un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende, même si l'enrichissement sans cause mérite assurément d'être sanctionné ? Cet amendement me laisse donc très sceptique. On ne peut définir des infractions pénales aussi graves avec des références aussi imprécises.