Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis favorable à la création d'un délit. Cependant, les termes employés et l'insertion de cette incrimination dans le code pénal présentent une difficulté. Pour ce qui est de la forme, étant donné qu'il s'agit d'une conséquence des dispositions de la présente loi, il serait plus logique d'inscrire une telle disposition à l'article 18. Surtout, l'incrimination de l'incapacité à justifier une augmentation substantielle du patrimoine crée un délit non intentionnel. Or, en application de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ne pas être en mesure de justifier son patrimoine n'est pas forcément intentionnel.

Ensuite, l'incrimination ne sera constituée qu'en cas d'augmentation « substantielle », notion qui mériterait d'être davantage précisée.

Enfin, l'augmentation du patrimoine peut avoir d'autres sources que des « revenus légitimes », comme une libéralité. Il nous faut donc poursuivre le débat que nous avons engagé hier. La définition d'une infraction intentionnelle d'absence de fourniture d'une justification me semblerait plus sûre juridiquement.