Intervention de Alain Vidalies

Je réitère la forte opposition du Gouvernement à cet amendement, exprimant également ici le point de vue de la chancellerie.

En effet, la disposition proposée n'est pas constitutionnelle et il est difficile d'établir un lien entre elle et la décision du Conseil constitutionnel que vous avez invoquée, monsieur Fekl, car celle-ci porte sur l'article 321-6 du code pénal, qui concerne des personnes possédant une fortune dont on ne connaît pas exactement l'origine, mais dont il est établi qu'elles sont en lien permanent avec des délinquants ou des proxénètes. C'est là le seul cas où un enrichissement sans justification et des liens avec des délinquants fournissent des éléments constitutifs, mais les deux facteurs ne peuvent être dissociés. Rien dans le code pénal ne correspond donc à la présomption que vous voulez établir – qui plus est à l'encontre des élus. Après une étude approfondie, le Gouvernement s'opposera avec détermination à la création de tout délit reposant sur ces éléments constitutifs.

Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émets un avis défavorable.