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Intervention de Paul Molac
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Afin d'assurer la continuité des procédures en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, cet amendement vise à préciser que ces procédures seront transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
