Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement CL 237, qui précise certaines dispositions.
