Intervention de Axelle Lemaire

Un de nos collègues de l'opposition a prononcé le mot « punition ». Or il est question non pas de punition, mais de bonne gouvernance et d'exigence démocratique ! L'indulgence n'est certes pas de mise ici, mais il y a surtout urgence, tant la méfiance de l'opinion publique est grande à l'égard des responsables politiques. Or la restauration de la confiance publique n'est pas chose qui se décrète : ce doit être l'objet d'une reconquête patiente, pas après pas, et cette loi y contribue.

Je me réjouis que le Gouvernement assume la difficile responsabilité de moderniser le système de contrôle et de sanctions qui s'applique aux responsables politiques. Notre pays s'aligne ainsi – enfin ! – sur les exigences de toute démocratie moderne, fondements de la lutte contre la corruption et de la confiance des citoyens. Le classement des pays nordiques – Danemark, Finlande, Suède – parmi les États les plus vertueux en la matière ne relève pas du hasard : ils sont aussi ceux qui ont introduit les règles de transparence de la vie publique les plus strictes.

Je m'étonne de la légèreté avec laquelle l'opposition aborde ce débat, alors même que la France est, elle, très mal placée : elle occupe le vingt-deuxième rang mondial et le neuvième rang européen dans le classement des États établi par l'ONG Transparency international en fonction de l'indice de perception de la corruption. Cela nuit non seulement à l'action publique, mais également à l'attractivité économique de notre pays. Le coût de la corruption est estimé à 130 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne, soit 1 % de son PIB.

Toujours selon Transparency international, la principale source de corruption est à rechercher dans les partis politiques. Or, aujourd'hui, aucune disposition n'interdit le cumul des fonctions de membre du Gouvernement et de dirigeant ou mandataire financier d'un parti ou d'un groupement politique susceptible de recevoir des dons ou des cotisations ouvrant droit à déduction fiscale. Cette lacune de notre droit est devenue patente en 2010, lorsque l'opinion a découvert que le ministre du Budget de l'époque était également le trésorier du parti politique majoritaire. C'est pourquoi Jean-Marc Ayrault avait déposé, le 1er septembre 2010, une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 23 de la Constitution par une phrase disposant qu'une loi organique viendrait préciser les fonctions dont l'exercice serait incompatible avec celle de membre du Gouvernement. Ne pourrions-nous pas saisir l'occasion de ce débat et de la réforme constitutionnelle pour modifier ledit article 23 et interdire ce cumul des fonctions de ministre et de mandataire financier d'un parti ?