Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 1er octobre 2012 à 16h00
Tarification progressive de l'énergie — Avant l'article 1er, amendement 327
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Nous sommes dans un État de droit, et par le fait tenus de respecter un certain nombre de contrats signés depuis l'adoption de la loi NOME. Ce n'est pas le juriste qu'est M. Fasquelle qui pourra me démentir.
