Intervention de René Dosière
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :Depuis vingt-cinq ans, personne n'a été déclaré inéligible pour avoir déposé sa déclaration en retard !
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement de précision CL 22 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CL 72 de M. René Dosière.
