Intervention de René Dosière

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Il convient de préciser que les déclarations d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, d'impôt de solidarité sur la fortune, devront automatiquement être jointes à la déclaration de patrimoine.

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