Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :La Haute autorité doit certes pouvoir disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à l'évaluation des revenus de la personne assujettie, mais l'amendement CL 21, à venir, me semble préférable au vôtre dans la mesure où celui-ci pourrait conduire à ensevelir la Haute autorité sous les papiers. Surtout, tel qu'il est rédigé, l'oubli d'une seule déclaration entraînerait la démission d'office du parlementaire et son inéligibilité. Je vous suggère donc de le retirer.
L'amendement CL 72 est retiré.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 1 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CL 19 du rapporteur.
