Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Le Gouvernement est convaincu. Avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion