Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Non, elle n'est destinée qu'à la Haute autorité. Et dans mon esprit, elle vise à la protection du député. La Haute autorité ne peut en effet formuler un avis sur l'évolution d'un patrimoine sans avoir connaissance des revenus de celui qui le détient. Cela répond d'ailleurs à une demande constante de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Selon son président, Jean-Marc Sauvé, sur les 11 000 variations de patrimoine observées depuis 1998, seules 14 apparaissaient délictueuses, mais la Commission n'avait pas les moyens de le vérifier, faute de connaître les revenus des parlementaires.