Intervention de Philippe Houillon

J'ai bien compris que l'amendement précédent, CL 83, visant à réintroduire l'adverbe « sciemment », n'était pas défendu, son auteur n'étant pas présent. Mais il s'agit d'une question extrêmement importante. Voulons-nous vraiment que la sanction s'applique de façon automatique, sans prendre en compte l'élément intentionnel ? Il me paraît indispensable de prévoir le cas où l'inexactitude de la déclaration serait le produit d'une erreur.