Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement très important détaille le contenu de la déclaration de situation patrimoniale. Je l'ai rédigé en prenant pour modèle le texte du décret du 1er septembre 1996.
