Intervention de René Dosière
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :Cette disposition s'appliquera-t-elle aux collaborateurs déjà recrutés ou seulement à ceux qui le seraient après l'entrée en vigueur de la loi ?
