Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Elle s'appliquera aux collaborateurs recrutés au moment où le parlementaire fait sa déclaration d'intérêts. Toute modification entraînera une mise à jour de celle-ci.
