Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

De quels moyens un député dispose-t-il pour savoir qu'un de ses collaborateurs exerce une activité privée ? Je suis également chef d'entreprise : mes employés sont supposés n'exercer une activité qu'au sein de la société que je dirige, mais je ne peux pas vérifier qu'ils respectent les termes de leur contrat ! Il en est de même pour mes collaborateurs à l'Assemblée nationale. S'il s'avérait qu'ils travaillent pour une entreprise concernée par l'activité législative, quelle pourrait être la sanction ?

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