Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Non. La déontologue de l'Assemblée nationale a demandé aux députés d'indiquer la profession des membres de leur parentèle, mais il n'existe aucun texte à ce sujet. Je crois d'ailleurs savoir que certains collègues ont refusé de répondre.

L'amendement n'indique même pas s'il faut demander leur accord à ces tiers. De même, doit-on considérer qu'un changement de conjoint est une « modification substantielle » impliquant une nouvelle déclaration ? On est en train de construire des usines à gaz !

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