Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le sujet n'ayant jamais été traité par la loi, monsieur Houillon, il est normal qu'il n'y ait pas de textes.

Dans cet alinéa consacré aux collaborateurs, j'ai souhaité appeler l'attention sur un sujet ignoré par le Parlement, celui de nos 2 400 assistants parlementaires pour lesquels il n'existe ni annuaire, ni grille indiciaire, ni convention collective – à la différence du Sénat. Beaucoup d'entre eux sont dans une précarité imposée par l'employeur. Depuis quarante ans que la fonction existe, il n'y a eu aucun progrès.

Pour ma part, lorsque j'embauche un collaborateur, j'ai une discussion approfondie avec lui. Je considère que c'est ma responsabilité d'employeur.

Il est donc important que la déclaration d'intérêts et d'activités indique avec qui le député travaille. Elle s'étend aussi à la famille, conformément à la définition même du conflit d'intérêts. S'il devait survenir une difficulté judiciaire, il appartiendra au juge d'apprécier la bonne foi du déclarant.

Comme je l'ai dit hier aux représentants des trois associations d'assistants parlementaires, il faut ouvrir un chantier déontologique à l'Assemblée nationale. Les employeurs doivent assumer leurs responsabilités. Certains assistants sont rémunérés 500 euros par mois pour un mi-temps !