Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement prévoit la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le futur projet de décret en Conseil d'État, consultation nécessaire dans la mesure où le dispositif aboutira à la collecte de volumes importants de données personnelles.
