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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Avis défavorable. Cet amendement est largement satisfait par l'amendement CL 29 rectifié.

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