Intervention de François de Rugy

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Pas du tout. L'amendement CL 29 rectifié ne parle que des activités professionnelles.

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