Intervention de René Dosière

Je précise à l'intention de M. Geoffroy que le même dispositif existe depuis quarante ans en matière de publicité de l'impôt sur le revenu et que l'on n'a quasiment pas constaté d'accrocs.

Le sous-amendement CL 89 vise à permettre aux personnes ayant consulté une déclaration de patrimoine d'exercer, sur la base d'informations qu'elles détiennent par ailleurs, un droit d'alerte auprès de la Haute autorité lorsqu'elles estiment de bonne foi que la déclaration est inexacte. La Haute autorité pourra, le cas échéant, lancer des investigations. On évitera ainsi que ne se reproduisent les affaires que nous avons connues.