Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cette proposition revient à instaurer un « contrôle fiscal pour tous ». Devant la gêne que le projet de publication systématique du patrimoine des élus a suscitée, je comprends que la majorité ait voulu trouver une porte de sortie honorable, mais le système atteint là ses limites : quelle que soit votre volonté de protéger les élus concernés contre une forme exagérée de publicité – ce dont je vous donne acte – et quelles que soient les précautions prises s'agissant de la consultation des déclarations, je vous rappelle que nous ne sommes plus au temps des copistes ! On peut facilement prédire que les données seront publiées via les moyens de communication modernes. Nous l'avons vu lors de la discussion de la loi Hadopi, il est très difficile de traquer les sites Internet estoniens ou autres, protégés par des adresses IP d'emprunt.

Bref, le dispositif proposé n'offre aucune garantie au regard de la fin qu'il poursuit. La loi, je l'ai dit, doit comprendre les conditions de son efficacité.

Enfin, monsieur Dosière, l'accès aux déclarations de patrimoine complètes des élus ne peut être comparé à l'accès à la déclaration de revenus de tout un chacun. Le rapporteur a été le premier à le reconnaître : ces déclarations accessibles et diffusables – sans limitation, quoi qu'on en dise – représentent un tout autre enjeu, notamment lors des campagnes électorales. L'amendement n'atténue en rien les dangers que présente le texte du Gouvernement.