Intervention de René Dosière

Mon sous-amendement n'a rien à voir avec la délation ; il concerne seulement le droit d'alerte, qui se trouve par ailleurs défini et encadré par un article du projet de loi ordinaire. Cet article précise les mesures de protection dont l'intéressé pourra bénéficier, mais aussi les conditions très strictes, à commencer par la bonne foi, sous lesquelles il peut lancer une alerte – faute de quoi il s'expose à de lourdes sanctions. Je ne propose rien d'autre que d'appliquer ce droit aux déclarations de patrimoine.

De plus, celui qui lance l'alerte resterait strictement soumis à l'interdiction de divulgation telle qu'elle est prévue par l'amendement, avec les mêmes sanctions à la clé en cas de manquement. Et cette alerte ne peut en tout état de cause être anonyme. Un tel système, loin de s'apparenter à de la délation, est réclamé depuis longtemps par les associations de lutte contre la corruption. Il existe dans le secteur privé, mais pas encore dans le secteur public.