Intervention de Stéphane le Foll

Monsieur le député, nous avons déjà eu de nombreux débats sur la question des TODE et de l'allègement de 1 euro par heure pour les salariés permanents. Vous aviez adopté une mesure qui n'a jamais été appliquée et qui était en négociation au niveau de la Commission européenne. Comme je vous l'avais signalé il y a quelque temps, au vu des conditions juridiques dans lesquelles elle s'inscrit au niveau européen, cette mesure n'aurait pas pu être appliquée.

Sur la question des TODE, j'en reviens au débat que nous avons eu et qui nous a beaucoup occupés il fut un temps, nous avons maintenu l'objectif concernant le travail occasionnel, ce qui était très important, à hauteur de 506 millions d'euros, alors qu'il avait été constaté une dépense avoisinant les 700 millions d'euros.

Nous avons donc maintenu cette exonération. S'y est ajouté le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi fixé à 4 % pour 2013 et qui sera à 6 % en 2014.

En ce qui concerne le CICE pour les coopératives, le sujet est actuellement notifié à Bruxelles et nous avons bon espoir d'obtenir gain de cause.

Quant aux exploitations non soumises à l'impôt sur les sociétés, celles qui sont imposées au forfait, elles ne pourront pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Par contre, celles qui sont assujetties à l'IS et qui sont hors forfait le pourront.

En coopération et hors coopération, notre objectif est que le bénéfice du CICE permette des exonérations supérieures de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % à celles obtenues auparavant avec les seuls TODE. C'est un progrès en termes de compétitivité, et il est nécessaire.