Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 11 juin 2013 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs etou l'association d'une part et le professionnel, d'autre part, indépendamment de toute action de groupe et à tout moment de la procédure, afin de trouver un accord amiable.

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