Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement vise à encadrer la publicité que peut ordonner le juge sur l'accord issu de la procédure de médiation, afin que chaque consommateur membre du groupe en soit informé.

Les critères applicables à la publicité du jugement relatif à la responsabilité du professionnel doivent être également appliqués. En effet, une publicité inadaptée à la situation peut avoir des conséquences extrêmement lourdes, notamment en termes d'image, pour l'entreprise mise en cause. Il convient donc que le juge privilégie, au cas par cas, les mesures de publicité qui se révèlent les moins dommageables et les moins coûteuses pour le professionnel.