Intervention de Philippe Vitel

Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Assujettissement à la tva des actes chirurgicaux

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vitel :

Nous attendrons bien sûr avec intérêt l'arrêt du Conseil d'État, car vous venez de confirmer simplement que vote collègue reste sur une position radicalement contraire à celle de la Cour de justice de l'Union Européenne. En ce cas, en fonction de l'avis du Conseil d'État, celle-ci pourrait être amenée à se prononcer. Nous demeurons dans une ambiguïté liée à une mauvaise discrimination entre acte cosmétique et acte thérapeutique. Seul le praticien qualifié, qui dispose de la compétence, est à même d'en juger.

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