Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n° 365, relative à l'électrification du tronçon Niort-Royan de la ligne TGV.

Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l'heure où s'expriment les inquiétudes des salariés de la SNCF concernant l'emploi, le social ou la sécurité, je souhaite vous apporter mon soutien et ma confiance. Gardez votre cap, poursuivez ce travail d'écoute et de concertation que vous menez depuis plus d'un an pour rassurer et convaincre ces salariés qui doutent, comme beaucoup dans cette période de crise, et qui espèrent aussi et surtout que leurs voix soient entendues.

J'associe ma collègue Geneviève Gaillard, maire de Niort et députée des Deux-Sèvres à ma question.

Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre. Nous nous connaissons bien et depuis longtemps, non seulement parce que nous partageons des convictions et des valeurs, mais aussi parce que, depuis votre entrée en fonction, je vous rappelle très régulièrement, quelle que soit l'occasion, que l'électrification de la ligne Niort-Saint-Jean-d'Angély-Saintes-Royan est une chance pour la Charente-Maritime. Il est, en effet, prévu, en Poitou-Charentes, d'électrifier une ligne pour amener le TGV jusqu'à Royan en passant par Saintes. Si la décision de rejoindre la côte charentaise est actée, deux itinéraires sont envisagés au départ de Poitiers : soit Niort-Saint-Jean-d'Angély-Saintes, soit Angoulême-Cognac-Saintes.

Le tracé Niort-Saint Jean d'Angély-Saintes est le plus pertinent et je vais essayer de le démontrer. Pour commencer, il est plus court de trente-neuf kilomètres, donc certainement plus rapide et moins coûteux pour les finances publiques ; il irrigue tout un territoire, en souffrance aujourd'hui, et créera de la valeur, de l'attractivité et du développement économique ; il répond à l'une des préoccupations majeures de notre gouvernement, l'égalité des territoires, ce principe qui soutient un développement équilibré de notre pays en desservant des territoires ruraux ; il impacte enfin fortement le projet d'autoroute atlantique Eco-Fret, puisque l'électrification de la ligne permettra de respecter le schéma établi en matière de fret.

Monsieur le ministre, je vous demande de tenir compte de ces arguments. Qui prendra cette décision ? Sera-ce vous ? D'aucuns me disent qu'un comité de pilotage a été mis en place. Quel en est le calendrier et quel est celui de cette prise de décision ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, chère Catherine Quéré, je vous remercie tout d'abord de m'encourager à poursuivre le nécessaire dialogue social. Nous discutons avec les organisations syndicales et les usagers de l'enjeu de la réforme ferroviaire. La grève d'aujourd'hui n'est pas uniquement liée à cette réforme, puisque chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est indispensable. Vous avez raison de souligner que la poursuite du dialogue et les réponses du Gouvernement seront déterminantes pour l'avenir du système ferroviaire français.

Je connais votre attachement au dossier sur lequel vous venez de m'interroger. Je vous remercie d'avoir rappelé l'ancienneté de nos relations : nous avons en effet eu l'occasion d'échanger ensemble sur le sujet à plusieurs reprises.

Le contrat de projets État-région 2007-2013 prévoit, ainsi, une phase d'études sur les conditions de la modernisation de la desserte de la Saintonge et du pays royannais, pour un montant de 4,5 millions d'euros, dont 2 millions d'euros de participation de l'État. Dans ce cadre, les études d'avant-projet de l'électrification des lignes Niort-Saintes, Angoulême-Saintes et Saintes-Royan ont été engagées afin d'éclairer les conditions d'une desserte entre Paris et Royan par TGV sans rupture de charge.

Nous soulignons la nécessité d'échanger et de connaître la sensibilité des acteurs et des communautés : c'est pourquoi un comité de pilotage a été mis en place. Lors de ce comité de pilotage de l'étude, qui s'est tenu en juin 2012, RFF a présenté plusieurs scénarios de réalisation des travaux d'électrification complète de l'étoile ferroviaire de Saintes, incluant également des travaux de modernisation de la voie entre Saintes et Royan. RFF a précisé, pour chacun de ces scénarios, les coûts associés, qui vont d'environ 183 millions d'euros à 217 millions d'euros aux conditions économiques de janvier 2010.

Si des premiers résultats socio-économiques ont été présentés aux partenaires, ils méritent, comme vous l'avez souligné, d'être approfondis. Au vu des résultats de l'ensemble de ces études, les membres du comité de pilotage seront invités à examiner les conditions de poursuite de l'opération, en fonction des capacités de financement des différents partenaires intéressés par ce projet.

Il faudra, bien entendu, tenir compte de l'état contraint des finances publiques, de l'obligation de responsabilité budgétaire qui s'impose aujourd'hui à l'État et aux collectivités territoriales, qu'il faudra convaincre particulièrement dans votre région, mais aussi de l'ensemble des avantages de chacun des itinéraires, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire picto-charentais et le juste équilibre entre les principaux pôles de développement de la région. Je serai attentif à vos suggestions, qui sont à votre honneur, sur l'optimisation de l'investissement public et particulièrement sur la mobilisation des financements en vue d'accélérer le rythme des travaux nécessaires.

La parole est à Mme Catherine Quéré.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je vous indique que les collectivités, que ce soit le département de Charente-Maritime ou la région Poitou-Charentes, se sont engagées à participer largement à ce financement.

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n° 353, relative à l'itinéraire nord de la Route Centre Europe Atlantique.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaiterais connaître votre point de vue sur l'aménagement de l'itinéraire nord de la route Centre Europe Atlantique, toujours en cours et qui suscite de fortes attentes – je veux parler de la partie entre Nantes-Cholet-Bressuire-Parthenay-Poitiers et Limoges. Il aura fallu presque quinze ans pour réaliser la quarantaine de kilomètres entre Cholet et Bressuire. Aujourd'hui, rien n'est prévu à court terme entre Bressuire, Parthenay et Poitiers, alors que le trafic sur cette portion continue d'augmenter et que le caractère accidentogène reste une préoccupation de tous les élus et des populations du territoire.

Je souhaiterais vous faire part de deux propositions visant à l'amélioration de cet axe routier, deux scénarios qui pourraient être conduits en parallèle. Le premier consisterait à affecter dès maintenant des crédits d'études permettant de chiffrer le coût des aménagements de l'itinéraire existant en y incluant la déviation de Parthenay. Au vu de ces coûts, il serait alors possible d'intégrer la programmation des travaux nécessaires dans la procédure du programme de modernisation des itinéraires routiers. Le second est plus ambitieux, mais correspond, en même temps, à une politique dynamique d'aménagement et d'égalité des territoires. Il s'agit de lancer une procédure de consultation afin de réaliser un itinéraire concédé entre Bressuire, Parthenay, le sud de Poitiers au niveau de Lusignan et La Souterraine, puis Limoges, soit environ 200 kilomètres.

Cette proposition s'inscrit dans le constat des difficultés que rencontre l'État pour financer directement les infrastructures de transport depuis la décision critiquable de privatisation du réseau autoroutier. À la lumière de ces deux scénarios, l'État pourrait, alors, en étroite concertation avec les élus et les acteurs socio-économiques locaux, faire le choix et retenir la solution qui paraîtrait la meilleure et la plus réaliste pour le territoire, en faveur de l'aménagement d'un axe transversal, lequel pourra contribuer à des retombées économiques majeures, comme cela a pu être constaté lorsque des itinéraires de ce type ont été réalisés.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse que vous m'apporterez, qui, je l'espère, permettra d'avancer vers des solutions concrètes quant à l'aménagement de cet axe national et européen.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, cher Jean Grellier, le projet de mise à deux fois deux voies de la RN 149 entre Cholet et Bressuire arrive en effet à son terme : la mise en service de cette section est prévue pour mi-2014.

L'actuel programme de modernisation des itinéraires routiers – le fameux PDMI – de la région Poitou-Charentes ne retient pas de financement pour la poursuite de l'aménagement de cet axe au-delà de Bressuire. Il a été en effet nécessaire d'établir des priorités entre les différentes opérations de la région, compte tenu des financements disponibles pour l'actuel PDMI. Cette priorisation a été d'autant plus nécessaire que, dans votre région, certaines collectivités locales n'ont pas souhaité s'associer au financement de cette contractualisation, ce qui a réduit d'autant plus nos marges de manoeuvre. Soyez toutefois, assuré monsieur le député, que le Gouvernement est particulièrement attaché à poursuivre l'aménagement de l'axe routier reliant Nantes, Cholet, Poitiers et Limoges, et plus particulièrement à la modernisation de la liaison entre Bressuire, Parthenay et Poitiers. Je vous remercie donc de vos propositions qui seront intégrées dans notre réflexion.

S'agissant de l'aménagement de l'axe dans le cadre d'une concession, la mise en oeuvre d'une telle solution n'est pas simple pour des raisons liées à la réalité du parcours. En effet, le statut autoroutier, indispensable pour recourir à une concession, impose que l'axe respecte un certain nombre de caractéristiques en termes de dénivellation des échanges et d'interdiction des accès directs. Compte tenu de ces contraintes et considérant qu'il s'agit d'une obligation légale, les RN 149 et 147 auraient vocation à rester l'itinéraire de substitution gratuit. Il faudrait alors aménager une liaison autoroutière nouvelle en tracé neuf, ce qui poserait des problèmes d'ordre financier, voire d'acceptabilité.

Je souhaite toutefois que les questions soient examinées sans a priori et je retiens donc votre suggestion. J'ai donc demandé à mes services d'approfondir la question de la faisabilité d'une réalisation totale ou partielle de l'aménagement dans le cadre d'une concession. Les résultats de cette étude devraient être disponibles dans les prochains mois.

Aujourd'hui, la déviation de Parthenay apparaît comme l'opération devant être réalisée en priorité, compte tenu de l'urbanisation que connaît le secteur de cette commune, des niveaux de trafics observés et des nuisances que génère la RN 149 existante pour les riverains de l'axe.

Je partage votre sentiment sur la nécessité de mobiliser d'ores et déjà les crédits d'études nécessaires pour poursuivre au plus tôt les démarches engagées sur cette opération. J'ai ainsi décidé que 500 000 euros seraient retenus pour cette étude en 2013. Ces crédits, qui viennent s'ajouter aux 340 000 euros déjà disponibles, permettront de conduire les études préalables à l'enquête publique et, notamment, d'arrêter un fuseau de passage de 300 mètres pour la nouvelle infrastructure.

Au-delà des crédits mis en place, le financement des travaux de la déviation de Parthenay, estimés à 95 millions d'euros, sera, comme vous le proposez, à rechercher dans le cadre du PDMI, dont le processus d'élaboration vient d'être engagé. Là encore, je ne saurais trop vous inviter à être l'ambassadeur de ce cofinancement et à vous tourner vers les collectivités régionales et départementales pour que soit décidée une contractualisation. Catherine Quéré pourrait vous apporter son aide, puisqu'elle vient de nous indiquer qu'elle réussissait parfaitement bien dans ce domaine.

Je suis persuadé que l'addition de vos deux talents, madame et monsieur le député, et de celui de tous les élus ne manquera pas de convaincre ceux qui émettraient encore quelques réserves sur le cofinancement !

La parole est à M. Jean Grellier.

Catherine Quéré a certainement de grandes qualités de conviction, mais il est plus facile de les faire valoir lorsqu'il s'agit des axes ferroviaires de la région Poitou-Charentes que lorsqu'il s'agit des axes autoroutiers ! Je rappellerai cependant, monsieur le ministre, que mêmes les communautés de communes ont participé à la réalisation du parcours de dix kilomètres au niveau de Bressuire, mais nous atteignons là les limites de ce que peuvent faire les collectivités locales. Je plaide toujours pour que la route Centre Europe Atlantique – qui fait du reste l'objet d'une autre question – figure dans les priorités de l'État : les axes transversaux sont réellement un vecteur de développement de l'économie de nos territoires, et particulièrement ceux du Centre Atlantique.

Je vous remercie de votre soutien, monsieur le ministre. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.

Considérant les nombreuses questions qui vont être posées sur ce sujet, madame Quéré, votre nouvelle qualification va vous amener à rester parmi nous une bonne partie de la matinée pour conseiller vos collègues !

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour exposer sa question, n° 361, relative à la limitation des vols de nuit à l'aéroport de Roissy.

Monsieur le ministre chargé des transports, une plateforme aéroportuaire comme Roissy-Charles-de-Gaulle, la septième au monde avec plus de 500 000 mouvements chaque année, est un gisement d'activités économiques et d'emplois que personne ne peut contester, mais qui dit aéroport dit nuisances aériennes, et personne ne peut occulter ce problème majeur qui impacte la vie quotidienne des Franciliens. Dans notre région, ce sont plus de 5 millions de personnes qui sont survolées à moins de 3 000 mètres d'altitude.

Les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique et du bruit liés aux aéronefs ne sont plus à démontrer. La nocivité du bruit est étayée par de nombreuses études.

Les vols de nuit sont responsables de troubles du sommeil aux grandes conséquences sur la santé des riverains, qui peuvent se traduire par un accroissement des risques cardio-vasculaires, des phénomènes d'anxiété majeurs et une surconsommation de médicaments. On évoque également des troubles de la capacité d'apprentissage des enfants.

Parce qu'il ne s'agit pas d'opposer artificiellement l'emploi et la sécurité sanitaire de nos concitoyens, il nous faut agir pour réduire les nuisances aériennes.

Je regrette que les mesures prises tardivement à la fin de la dernière législature n'aient eu que très peu d'effets. Le renouvellement des flottes aériennes n'est en effet qu'un voeu lointain, le changement des procédures d'approche n'a pas apporté d'amélioration réelle à ce jour, et les modifications des couloirs aériens n'ont fait que déplacer le bruit vers d'autres populations.

S'agissant précisément des vols de nuit en région parisienne, l'aéroport d'Orly bénéficie depuis longtemps d'un couvre-feu total, et de grands aéroports européens comme Francfort, Schipol à Amsterdam ou Heathrow à Londres ont pris des mesures.

Aujourd'hui, Roissy est la plateforme européenne dont la réglementation est la moins restrictive, avec deux fois plus de vols de nuit que ses principaux concurrents, en grande partie liés à des transports de fret.

Le plafond de cinquante-cinq vols entre zéro heure et cinq heures n'est pas une réponse adaptée à la situation sanitaire car il a eu pour conséquence d'accroître le nombre de vols concentrés sur les tranches horaires les plus sensibles pour le sommeil, entre vingt-deux heures et zéro heure et entre cinq heures et sept heures.

C'est vrai !

Seule l'instauration d'un plafond qui rejoindrait le niveau moyen des principaux aéroports européens concurrents et établi sur la même durée permettra d'améliorer la situation. Cela reviendrait à diviser par deux le nombre actuel de vols de nuit, sans dommage pour la compétitivité de l'aéroport francilien – une étude récente commandée par une association tend à le démontrer.

Cette position unanimement partagée par l'ensemble des associations a curieusement été écartée dans le rapport 2012 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui s'est limitée à préconiser la mise en place d'une plage de repos la nuit du samedi au dimanche de vingt-trois heures à six heures sur l'ensemble des plateformes, dont Roissy. Reconnaissons que ce n'est pas à la hauteur du défi sanitaire qui nous est posé.

Tout à fait !

Un dernier mot pour souhaiter que l'étude prospective DEBATS, discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé, lancée en 2012 puisse bénéficier des financements nécessaires pour être menée à son terme.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'informer sur les mesures fortes que vous comptez initier afin de mieux concilier la santé des riverains et des Franciliens avec l'activité économique de la plateforme aéroportuaire de Roissy ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je connais votre attachement à ce dossier. Les difficultés sont majeures. Vous avez d'ailleurs échangé à plusieurs reprises sur cette question avec mes collaborateurs et les fonctionnaires de mon ministère.

Je souscris à vos préoccupations et à votre volonté appuyée de réduire les nuisances sonores générées par les vols. Néanmoins, dans un souci de responsabilité, je ne peux envisager l'interdiction totale des 30 000 mouvements de nuit effectués à Roissy entre vingt-trois heures et six heures, vous en convenez d'ailleurs. Il y a une réalité économique et sociale grave pour le pays, des emplois de proximité étant générés par cette plate-forme.

Les compagnies aériennes effectuent ces vols de nuit parce qu'ils correspondent à un besoin du secteur. Il est d'ailleurs possible qu'il y ait d'autres investissements en raison de ces transports de fret. Dans la très grande majorité des cas, la suppression des vols de nuit conduit à l'arrêt de l'activité en question ou à son transfert vers un autre aéroport. Les zones des aéroports de Francfort ou de Schipol n'ont pas la même dimension que la région Île-de-France. Il serait donc risqué pour l'emploi de vouloir limiter définitivement la capacité aérienne de nuit de la région.

En revanche, je suis comme vous attaché à réduire les nuisances sonores aériennes pour les populations survolées.

Ah !

L'amélioration doit passer par des moyens multiples, que ce soit à la source, par le biais d'améliorations techniques, auxquelles travaille d'ailleurs la DGAC, avec les compagnies, comme les exigences accrues en termes de performances acoustiques la nuit, entre vingt-deux heures et six heures, ou par l'accompagnement des riverains par l'aide à l'insonorisation – le Gouvernement est attentif au maintien de ce dispositif.

J'ai ainsi demandé à mes services de mettre en chantier le prolongement de deux ans du taux de remboursement de 100 % à l'intérieur du plan de gêne sonore. J'ai également mis en chantier la révision complète des PGS des aéroports de Charles-de-Gaulle et d'Orly, qui seront achevés à la fin de l'année 2013.

En ce qui concerne l'étude DEBATS, majeure en effet, pilotée par le ministère de la santé, je souscris à votre souhait de la voir pleinement financée, et mes services y contribuent d'ores et déjà. Nous sommes très attentifs à ce que les résultats de cette étude scientifique nous permettent de progresser dans ce domaine.

La parole est à M. Gérard Sebaoun.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

S'agissant des aéroports comparables, nous avons un peu plus de 500 000 mouvements à Roissy mais il y en a 480 000 à Francfort, où une mobilisation citoyenne a permis d'arrêter les vols de nuit. Nous ne demandons pas évidemment leur interdiction, vous le savez, mais leur réduction progressive à environ la moitié du nombre de vols actuel.

L'inquiétude est tellement réelle après le rapport de l'ACNUSA que le collège des élus et des associations de la CCE de Roissy-Charles-de-Gaulle vient de demander au préfet de la région Île-de-France une réunion d'urgence sur ce grave sujet.

La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour exposer sa question, n° 363, relative à l'avenir de la route Centre Europe Atlantique.

Monsieur le ministre chargé des transports, ma question concerne l'avenir de la route Centre Europe Atlantique en Saône-et-Loire. C'est un sujet que nous connaissons bien, et j'y associe l'ensemble des députés du département, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, M. Baumel et M. Sirugue.

La RCEA est la dernière route nationale qui traverse notre département de Saône-et-Loire. C'est une route particulièrement dangereuse et accidentogène : le dernier accident mortel a eu lieu sur ma circonscription, à proximité de la petite commune de Davayé, en pleine ligne droite, et trop de temps a été perdu.

C'est aussi une route particulièrement importante pour le développement économique de nos territoires, en particulier celui que j'ai l'honneur de représenter, le Mâconnais et le Clunisois.

Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l'environnement et des transports du précédent gouvernement, avait choisi la solution la plus injuste : la privatisation, la mise en concession, la création de péages, autrement dit faire payer les usagers.

C'est une solution injuste car, en Saône-et-Loire, nous ne disposons pas d'itinéraire de substitution. Autrement dit, cet axe de transit européen, Route Centre Europe Atlantique, est aussi la route que l'on prend tous les jours pour faire ses courses, aller au travail ou à l'hôpital ; créer des péages, c'était tout simplement prendre au piège les habitants de Saône-et-Loire. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la solution proposée par Mme Kosciusko-Morizet.

Le 21 septembre dernier, vous avez suspendu le processus de mise en concession et je vous en remercie.

Vous avez confié une étude au conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD. Je voudrais donc vous interroger sur le suivi et le calendrier de cette étude.

Les députés de Saône-et-Loire, je le rappelle, sont unanimes sur cette question. Nous ne voulons pas de péages, vous le savez, et nous voulons un plan de relance RCEA. Nous demandons non pas forcément la mise à deux fois deux voies de l'ensemble de la route en Saône-et-Loire mais des créneaux de dépassement, la mise à deux fois deux voies quand c'est nécessaire, l'amélioration d'un certain nombre de carrefours et de ronds-points, bref des travaux de mise en sécurité dans un calendrier pluriannuel négocié avec vous.

Monsieur le ministre, vous connaissez l'urgence de cette question pour nous. Trop de vies ont été brisées le long de cette RCEA, trop d'emplois ont été perdus par nos entreprises, qui ont besoin d'un désenclavement routier, trop de temps a été perdu au fil des années. Nous plaçons donc de très grands espoirs dans les annonces que vous pourriez faire rapidement. À quelle date pourrez-vous, sur la base de l'étude du CGEDD, nous faire des propositions allant dans le sens de la justice, donc sans péages, avec la volonté de lancer un grand plan de mise en sécurité de la RCEA pour le département de Saône-et-Loire ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, c'est un dossier auquel vous êtes très attaché, je le sais. Nous avons eu l'occasion d'avoir de nombreux échanges à propos de ce sujet sur lequel je suis particulièrement mobilisé.

Cet itinéraire mêle en effet des trafics locaux à un fort trafic longue distance, notamment de poids lourds, ce qui pose de grandes difficultés de circulation et de sécurité – vous avez évoqué un accident qui a eu lieu dans votre circonscription ou à proximité. C'est sans nul doute l'une des routes les plus accidentogènes de France. L'axe joue également un rôle déterminant dans l'accessibilité et la desserte de très nombreux territoires. Le Gouvernement est donc déterminé, et je m'y suis engagé, à moderniser la RCEA.

Les investissements nécessaires pour achever la mise à deux fois deux voies de cette partie de la RCEA sont évalués à plus de 1 milliard d'euros. Vous connaissez la volonté du Gouvernement mais, dans le contexte actuel, se pose forcément la question du financement.

Le précédent gouvernement avait décidé, à l'issue d'un débat public, de recourir à la mise en concession de l'axe pour accélérer la mise à deux fois deux voies totale de l'itinéraire. Non seulement cette décision a soulevé l'inquiétude des usagers et la désapprobation des élus, mais l'instauration d'un péage était en plus juridiquement inacceptable. Dans votre département en effet, pour certaines sections, les itinéraires alternatifs à une RCEA devenue payante n'existent pas ou ne sont pas performants.

D'autres propositions de financement, sans péage, avaient été proposées pendant et après le débat, notamment par le conseil général de Saône-et-Loire, mais elles supposaient de très gros financements publics.

Face à ce sujet très mobilisateur, complexe sur le plan juridique et financier, j'ai décidé, vous l'avez rappelé, de confier une mission au CDEDD. Les conclusions définitives de ce travail devraient être rendues très prochainement mais, sans attendre, j'ai engagé une concertation avec les collectivités et les élus concernés sur les solutions d'aménagement à retenir et les moyens de les financer, sur la base des premières orientations identifiées et discutées avec les élus des différents départements concernés.

Même s'il est encore un peu tôt pour se prononcer, le dossier avance de manière encourageante, ce qui me laisse penser qu'un plan de relance de la RCEA devrait pouvoir être trouvé dans les prochaines semaines.

Mon objectif est d'établir, en partenariat avec les collectivités locales de l'Allier et de la Saône-et-Loire, un projet tout à la fois réaliste, réalisable, juridiquement opposable, qui tienne compte des contraintes budgétaires de l'État et des collectivités, mais également des contraintes juridiques, compte tenu de l'impossibilité de mettre en place des sections à péage dans votre département.

Nous aurons à évoquer dans le détail les solutions envisagées, mais je salue d'ores et déjà l'esprit de responsabilité, l'ouverture et le dialogue qui ont marqué nos relations avec les élus de l'Allier comme avec ceux de votre département – dont vous-même, monsieur le député.

La parole est à M. Thomas Thévenoud.

Je veux remercier M. le ministre pour les mots qu'il a utilisés : il a en effet parlé à deux reprises d'un plan de relance de la RCEA et précisé que, juridiquement, des péages n'étaient pas possibles en Saône-et-Loire. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre ouverture et votre sens du dialogue et des responsabilités.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 378, relative à l'aménagement de la RN 66.

Monsieur le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne la poursuite de l'aménagement de la RN 66 entre Remiremont et Bussang.

La réalisation de cette liaison située sur l'axe Benelux-Bâle, soutenue par de nombreux élus, tant haut-rhinois que vosgiens, constitue un véritable enjeu pour les vallées de la Moselle et de la Thur, en termes de développement économique et d'amélioration du cadre de vie. En permettant un report du trafic de transit et du trafic d'échange, cet aménagement offrira des avancées majeures en matière de sécurité routière, d'environnement et de désenclavement de ces vallées.

Le 1er juin dernier, les acteurs socio-économiques locaux, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, MEDEF, BTP 88, Union professionnelle artisanale, UIMM, Fédération nationale des transports routiers, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, FNB, UIT, conscients de l'importance de ce projet pour notre territoire, ont apporté un soutien massif à cet aménagement.

Ce projet, qui prévoit de donner suite au tronçon Rupt-Ferdrupt et comprend la déviation des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur-Moselle et Le Thillot, vient d'être déclaré d'utilité publique, cette semaine, par les services de l'État.

Néanmoins, même si au niveau administratif les procédures suivent leur cours, le contexte budgétaire difficile que connaît notre pays fait peser des incertitudes quant à la réalisation rapide de cette déviation, pourtant vitale pour nos territoires.

Des arbitrages sont actuellement en cours au sein de vos services sur le choix des projets qui figureront dans le prochain programme de modernisation des itinéraires routiers, établi pour la période 2015-2019. Une inscription du projet dans ce PDMI est primordiale si l'on souhaite sa réalisation dans les années à venir.

Ma question est donc simple : pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la poursuite de l'aménagement de la RN 66 demeure pour vous une priorité nationale et, de ce fait, nous assurer que l'État s'engagera prochainement, lors des discussions du futur PDMI, à financer ce projet tant attendu par les habitants de la vallée de la Haute Moselle ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je suis tout à fait conscient des enjeux d'amélioration des conditions de vie des riverains de la RN 66, que vous avez exprimés avec force.

La problématique de l'aménagement de la RN 66 dans les Vosges se concentre aujourd'hui autour de la déviation du Thillot, traversée par un trafic d'environ 10 000 véhicules par jour. C'est considérable.

Sans compter les Harley Davidson…

Cette opération doit permettre la déviation des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, Le Thillot et Fresse-sur-Moselle.

Les études et procédures de cette opération ont bien avancé, comme vous l'avez souligné. En juin 2010, un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été produit. Ce dossier ayant fait l'objet de sérieuses réserves de l'Autorité environnementale sur le choix même du parti d'aménagement, il a été décidé d'abandonner les deux fois deux voies initialement prévues, ainsi que le statut de route express. De même, le coût plafond a été porté 165 millions d'euros.

Les études préalables ont été finalisées sur ces bases, et l'enquête publique s'est tenue l'hiver dernier. L'arrêté préfectoral déclarant l'opération d'utilité publique a été, comme vous l'avez indiqué, signé le 5 juin dernier. Après cet arrêté devront être menées les études de conception détaillées, l'enquête en application de la loi sur l'eau ainsi que les diverses procédures environnementales.

La question centrale est celle du coût, 165 millions d'euros, qui, pour donner un ordre d'idées, équivaut à lui seul à l'ensemble du PDMI de la région Lorraine. C'est dire combien il est important de mobiliser des moyens, d'autant que l'itinéraire, me dit-on, ne peut techniquement pas être scindé et donc réalisé par étapes.

Si l'on considère le seul calendrier des études et procédures encore à mener, les travaux de cette opération pourraient en soi s'envisager dans le cadre de la prochaine génération de PDMI. La discussion est engagée. Les préfets de région ont élaboré une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l'engagement des travaux paraissent nécessaires à l'horizon de ces cinq ans.

Le montant des cofinancements que les collectivités sont susceptibles d'apporter aux côtés de l'État constituera un élément déterminant pour une réalisation rapide des opérations, compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons.

Pour autant, je souscris à vos propos sur la nécessité d'aller vite. La procédure est engagée. Le processus d'analyse des propositions vient seulement de débuter. Au terme de ce processus, dans les prochaines semaines, des perspectives en matière de calendrier pour la réalisation de la déviation du Thillot seront arrêtées. Encore une fois, le cofinancement est important. La priorité est affichée, elle est partagée. Faisons en sorte que l'arrêté préfectoral nous permette d'aller aussi vite pour l'amélioration de cet itinéraire particulièrement nécessaire.

C'est aussi une route historique, la route 66 !

La parole est à M. François Vannson, rapidement.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous sommes tous conscients des enjeux financiers que représente un tel projet. Je voulais m'assurer ce matin que ce projet faisait toujours partie des priorités nationales : il est indispensable en termes d'aménagement du territoire, mais également et surtout pour redonner une dynamique à une région particulièrement éprouvée par la crise économique. Merci de vous mobiliser, avec vos services, avec le concours des grandes collectivités territoriales, pour financer ce projet.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 376, relative au respect des réglementations environnementales applicables sur les plateformes aéroportuaires.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, permettez-moi tout d'abord de revenir sur les propos de notre collègue Gérard Sebaoun concernant les nuisances nocturnes. Il existe une solution, qui consiste tout simplement à modifier le parcours des avions la nuit, en les écartant des zones très urbanisées. Il vaut mieux déranger 200 personnes plutôt que deux millions et demi de gens qui, chaque nuit, sont réveillés par les gros-porteurs chargés de fret qui survolent leurs habitations à deux heures du matin. Les compagnies de fret sont d'accord pour faire de petits détours qui leur occasionneraient seulement une perte de temps de dix minutes. Si vous acceptez cette proposition, soyez sûr qu'une statue vous sera érigée, que nous installerons dans un de nos départements, le 93 ou le 94, voire le 91 !

Je souhaiterais toutefois vous interpeller sur nos inquiétudes quant à la politique menée par votre ministère concernant les questions environnementales dans le transport aérien, inquiétudes partagées sur reste par la ministre de l'écologie.

En effet, comme le souligne le dernier rapport de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui vient d'être publié, les moyens alloués à direction générale de l'aviation civile pour faire appliquer la réglementation en vigueur sont insuffisants. Le laxisme qui en découle, les manquements n'étant pas tous relevés ni instruits, laisse à penser aux compagnies aériennes ainsi qu'aux contrôleurs aériens qu'ils peuvent transgresser la réglementation en toute impunité, ce qui n'est pas tolérable. Les derniers textes sur l'harmonisation et la coordination des aiguilleurs du ciel sont à mon avis une bonne chose : ils auront au moins le mérite de faire entrer pleinement nos aiguilleurs du ciel dans la réglementation.

Ce sentiment d'impunité est également renforcé par votre arrêté de mars dernier, pris sans aucune concertation préalable, qui abaisse la taxe sur les nuisances sonores aériennes de 47 à 32 euros. Vous portez ainsi un coup fatal au processus d'insonorisation des riverains des plateformes aéroportuaires franciliennes, et vous mettez à mal la politique environnementale engagée avec tous les acteurs concernés par le transport aérien et qui tendait à apaiser le climat de tension entre ces plateformes et les riverains victimes au quotidien de ces nuisances.

Faut-il y voir une volonté politique de votre gouvernement de sacrifier les habitants au profit de plateformes aéroportuaires et de compagnies aériennes peu scrupuleuses de la réglementation, qui se permettent de sortir de leurs couloirs aériens, de passer à très basse altitude ou de transgresser le couvre-feu ? En Île-de-France, vous le savez, la densité urbaine autour des plateformes est très forte : imaginez les risques de catastrophe humaine : si un accident survenait, par exemple, au-dessus du Bois-l'Abbé, à Chennevières-sur-Marne, dans ma circonscription, il y aurait des milliers de morts, simplement parce que l'on n'aurait pas voulu faire respecter les trajectoires des avions.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, en tant que rapporteur du trafic aérien, je vous demande instamment, en priorité, de supprimer cet arrêté sur la TNSA, et de vous engager à allouer à la DGAC ainsi qu'à l'ACNUSA des moyens suffisants pour qu'elles fassent respecter strictement la réglementation en vigueur et appliquer les sanctions y afférentes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, il m'est difficile en quelques secondes d'embrasser des questions si sensibles et importantes : procédures d'approche, éventuels relèvements des seuils… Ces questions font l'objet d'un contentieux depuis la mise en place du dispositif retenu par l'ancien gouvernement, dispositif très contesté et en partie censuré par le Conseil d'État. Mais je n'entrerai pas dans ces détails : ce qui nous importe, à vous comme à moi, c'est l'avenir, en regardant comment nous pouvons optimiser les trajectoires et les approches.

Nous sommes tous unis sur ce problème !

J'ai tenu à faire procéder à une évaluation. Nous travaillons avec les compagnies à la diminution de l'impact environnemental, à une optimisation de l'organisation des créneaux. Il est important, comme je l'ai dit à l'instant à M. Sebaoun, de concilier les enjeux de santé, évidemment prioritaire, l'enjeu environnemental, qui est une réalité, mais aussi la fonction économique ; le développement durable repose sur ces trois piliers complémentaires.

La réduction des nuisances passe évidemment par une politique de sanction des compagnies qui ne respectent pas les règles, ce qui m'amène à répondre à la dernière partie de votre question. Les manquements que commettent les compagnies aériennes sont relevés par les agents de la DGAC, qui font bien leur travail, et transmis à l'ACNUSA. La vigilance de ces agents permet un très large respect des règles. Les sanctions de l'ACNUSA étant très dissuasives, les manquements sont souvent involontaires ou liés à des circonstances particulières ; il faut y être attentif.

L'ACNUSA a pu noter que le relevé de certains manquements en matière de déviation de trajectoires pouvait être encore amélioré.

Ces déviations sont interdites !

Nous allons nous y employer avec les compagnies. Cela fait l'objet d'un travail interne de la DGAC qui aboutira prochainement. En revanche, le relevé des infractions est systématique pour d'autres catégories d'infractions, en particulier pour tout ce qui a trait aux vols de nuit.

Quant à la réduction de la taxe sur les nuisances sonores aériennes à Orly, qui passera de 47 à 32 euros, c'est, j'y insiste, une mesure purement technique : il ne s'agit en aucun cas de priver de ressources la couverture de travaux d'insonorisation souhaités par les riverains. Cette mesure technique n'aura aucune conséquence sur le taux de subvention. C'est un engagement que je prends, même si vous pouvez en douter.

Non, j'en prends acte !

Ce propos a autorité ministérielle. Il n'y aura pas de remise en cause du financement à 100 %. Si le budget devait être insuffisant, nous serions en mesure de l'abonder. Toutes les dispositions ont été prises pour que le dispositif ne soit pas remis en cause.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, que j'invite à rester très bref car le temps imparti est déjà dépassé.

Je me réjouis de votre annonce, monsieur le ministre : c'est une grande nouvelle. Dans nos départements, il n'y a pas contre les nuisances aéroportuaires de politique de droite ou de gauche : tous les élus sont unis sur ce point, et particulièrement les élus franciliens.

J'ai été pilote. Sur les transits au-dessus de Paris, par exemple, quand nous dépassions les limites de nos trajectoires, nous étions rappelés à l'ordre et les sanctions étaient très lourdes. Malheureusement, ces sanctions à l'encontre des pilotes ont été abandonnées, alors que les sanctions contre les compagnies n'ont pratiquement aucune incidence. Aux yeux d'une compagnie, qu'est-ce qu'une amende de 6 000 euros pour un 747 plein ? Ce n'est rien. Si l'on sanctionnait les pilotes en revanche, la situation changerait du tout au tout…

C'est passionnant, monsieur Bénisti, mais je suis navrée de devoir vous couper la parole.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n° 371, relative à l'aménagement des RN 102 et RN 88.

Monsieur le ministre, ma question concerne les travaux de modernisation et de sécurisation de ces fameuses RN 102 et RN 88 dans le très beau département de la Haute-Loire.

En effet.

Premièrement, le contournement d'Arvant : le coût total de cette opération est de 62 millions d'euros, dont 28 millions sont déjà inscrits à l'actuel PDMI. Il manque donc 34 millions d'euros qu'il est nécessaire d'inscrire au prochain PDMI.

Deuxièmement, une première tranche de travaux afin de sécuriser et de fluidifier la circulation entre Brioude et le Puy-en-Velay nécessite d'inscrire 10 millions d'euros au prochain PDMI Auvergne.

C'est nécessaire !

Merci.

Vous connaissez le danger, depuis longtemps dénoncé, que représentent ces portions de route.

Troisièmement, pour la RN 88, les études préliminaires et la sécurisation du carrefour avec la RN 102 à l'entrée de Pradelles nécessitent des crédits de 2 millions d'euros.

Enfin, une première tranche de travaux concernant le prolongement du contournement du Puy-en-Velay entre Les Baraques et Les Fangeas devrait quant à elle coûter 4 millions d'euros.

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, c'est donc un total de 50 millions d'euros que je vous propose d'inscrire au prochain PDMI Auvergne pour l'aménagement des RN 102 et RN 88, situées dans la deuxième circonscription de la Haute-Loire.

Je vous rappelle par ailleurs la sécurisation, prévue en 2015-2016, des deux passages à niveau situés sur la RN 102 – celui de Salzuit-Couteuges pour un coût de 7 millions d'euros et celui de Borne pour un montant de 5,9 millions d'euros. Les nombreux altiligériens qui empruntent les RN 102 et RN 88 comptent sur votre sens des responsabilités, monsieur le ministre pour dégager ces crédits attendus. Je vous remercie de me confirmer ici votre engagement dans ce sens.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je prends note de ces propositions très détaillées qui font actuellement l'objet d'un examen, tout aussi attentif, dans le cadre de l'élaboration du prochain PDMI.

Comme je l'ai précisé à vos collègues, nous avons entamé sa préparation en demandant aux préfets de région d'élaborer une liste hiérarchisée, à laquelle votre intervention contribuera, des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l'engagement des travaux paraissent nécessaires à l'horizon 2015-2019. Ces opérations doivent répondre à un certain nombre d'objectifs et d'enjeux : la sécurité, la réduction de la congestion chronique, le désenclavement, l'amélioration nécessaire de dessertes des territoires ou encore la qualité de vie. Les différents aspects et programmes auxquels vous faites référence remplissent tout à fait ces critères. Il conviendra de les hiérarchiser.

Par ailleurs, comme je l'indiquais, le montant des cofinancements des collectivités sera également décisif dans la priorisation : c'est un élément déterminant pour la concrétisation rapide des opérations.

S'agissant du prochain PDMI, je ne peux pas être beaucoup plus précis, dans la mesure où il est en train d'être élaboré. Des discussions sont engagées, comme vient de l'être le processus d'analyse des propositions faites par les préfets. Mais je souhaite d'ores et déjà vous donner deux ou trois éléments.

L'achèvement de la déviation du Puy-en-Velay entre la Loire et Les Baraques – opération d'envergure de 172 millions d'euros d'ores et déjà engagée – constitue la priorité. En fonction des résultats des appels d'offres, qui sont en cours pour les travaux de terrassement, il pourrait y avoir besoin de travaux supplémentaires pour achever l'opération et pour établir la nécessité de financements complémentaires au titre du prochain PDMI. Toutes ces questions sont aujourd'hui en traitement, indépendamment de la question de la programmation future de l'aménagement de la section Les Baraques-Fangeas. Sur cette dernière section, les acquisitions foncières sont aujourd'hui réalisées : leur financement a été inscrit dans le PDMI actuel, ce qui permet d'ouvrir des perspectives.

J'en viens à la sécurisation des passages à niveau, en complément des PDMI, sur laquelle vous m'interpellez à raison. Ils sont dits préoccupants, mais ils sont tout simplement dangereux, au regard notamment du nombre de véhicules qui traversent ces trois passages situés sur la RN 102 à Arvant, à Borne et à Salzuit-Couteuges.

La réalisation de la déviation d'Arvant, dont l'enquête publique devra être lancée avant la fin de l'année, permettra de traiter la question du passage à niveau d'Arvant, en évitant les trafics de transit sur cet itinéraire.

Les études préliminaires en vue de la suppression des passages à niveau de Borne et de Salzuit-Couteuges sont aujourd'hui achevées. Les études préalables à la DUP sont en cours, dans la perspective d'une déclaration d'utilité publique pour la fin 2013 ou le début 2014 pour Borne et courant 2014 pour Salzuit-Couteuges. Les travaux sont coûteux. Leurs montants sont respectivement estimés à 6 et 7,2 millions d'euros et ils seront intégralement financés par l'État. Je veillerai à assurer la mise en oeuvre des crédits nécessaires pour permettre des aménagements dans les meilleurs délais. La sécurisation des passages à niveau dangereux, et encore trop nombreux, est une priorité.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Je vous remercie, monsieur le ministre. La modernisation et la sécurisation des RN 102 et RN 88 permettront de réaliser un développement économique et de maintenir sur ces territoires très ruraux des familles, et tout simplement de la vie. Encore une fois, je vous remercie.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 368, relative à l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux.

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Jean-Pierre Door, s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget ; elle a trait aux critères d'assujettissement des actes thérapeutiques à la TVA.

Il est de règle constante que les actes thérapeutiques sont exonérés de TVA. Il est également de règle constante que l'appréciation du caractère thérapeutique d'un acte relève de la seule compétence du praticien, lui seul ayant reçu la qualification pour soigner par la pratique de son art.

Pourtant, l'administration fiscale a décidé de changer cette règle, en introduisant dans le bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2012, le principe selon lequel un acte de chirurgie plastique est désormais assujetti à la TVA, dès lors qu'il n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Il s'agit là d'une brèche considérable dans un dispositif jusque-là intangible. Cette brèche est bien sûr inacceptable dans un environnement budgétaire où la tendance est de rembourser de moins en moins les actes chirurgicaux et médicaux.

Si l'on suivait l'administration, non seulement le patient n'est plus remboursé, mais en plus il doit s'acquitter de la TVA. Cette interprétation est de plus inacceptable puisqu'elle est contraire au droit, notamment communautaire. L'administration fiscale pose en effet comme critère exclusif le remboursement par la sécurité sociale, faisant de ce dernier non plus un indice, mais un référent absolu de l'existence d'un acte thérapeutique ou pas. Or la Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler le 21 mars dernier, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise que, d'une part, les actes de chirurgie et de médecine esthétiques doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et, d'autre part – c'est un point fondamental –, que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique.

Ce rappel par la Cour de justice est donc radicalement contraire à la position de l'administration fiscale qui rappelle immanquablement qu'elle souhaite s'affranchir de l'appréciation de chaque praticien pour la détermination de la finalité thérapeutique. Cet argument est d'ailleurs repris dans les réponses types faites par le ministère du budget : « Le critère de la prise en charge par l'Assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration ». Cet argument ne peut donc plus tenir, à moins de tromper la représentation nationale et de continuer ainsi de mettre patients et praticiens dans une situation de fragilité juridique inacceptable.

Enfin, le principe introduit par l'administration est discriminatoire en ce qu'il ne s'applique qu'à une seule profession médicale. Tous les actes des autres professions restent exonérés de TVA, quand bien même ils ne seraient pas remboursés par l'assurance maladie – et ils sont légion. Des personnalités hautement qualifiées ont d'ailleurs relevé ainsi la contrariété au droit de cette position de l'administration, notamment Pierre Sargos ancien président de la Cour de Cassation.

Monsieur le ministre, maintenez-vous cette interprétation erronée de votre administration ? Si oui, allez-vous désormais assujettir à la TVA tous les actes chirurgicaux et médicaux non remboursés dans un souci d'égalité d'interprétation ? Sinon, comptez-vous prescrire à vos services un rétablissement de l'interprétation initiale faisant du non-remboursement un indice d'appréciation parmi d'autres de la présence ou pas d'un acte à finalité thérapeutique ? Je vous remercie.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Bernard Cazeneuve auquel vous adressiez votre question. Il faut au moins deux membres du Gouvernement, et particulièrement la présence de Christiane Taubira, pour porter et accompagner le propos et l'écrit de M. Cazeneuve qui me demande de bien vouloir être le modeste interprète de sa pensée profonde.

Par rescrit du 27 septembre 2012, l'administration a précisé s'agissant des actes de médecine et de chirurgie esthétique, que seuls les actes pris en charge totalement ou partiellement par la sécurité sociale étaient exonérés de TVA, conformément à la directive TVA du 28 novembre 2006.

Pour qu'un acte soit exonéré de TVA, il faut donc en application de ces textes, d'une part, qu'il soit effectué par un médecin au sens de la réglementation de chaque État membre – c'est le critère organique – et d'autre part, qu'il ait un caractère thérapeutique – c'est le critère matériel –, c'est-à-dire qu'il vise à « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ».

Or concernant cette problématique, la Cour a récemment rendu un arrêt dans l'affaire PFC Clinic AB le 21 mars 2013, précisément dans le domaine de la chirurgie esthétique, dans lequel elle se borne à indiquer que l'intervention d'un médecin est de nature à influer sur la qualification des actes, sans plus de précision. Elle a par contre clairement rappelé qu'un acte de nature purement cosmétique n'était pas éligible à l'exonération de TVA. La Cour de justice de l'Union Européenne n'a donc jamais jugé que l'appréciation de la nature thérapeutique de l'acte relevait du seul praticien amené à pratiquer l'acte. Au demeurant, cette interprétation viderait de sens la jurisprudence de la Cour dès lors qu'elle impliquerait que l'exonération n'est subordonnée qu'au respect du seul critère organique.

L'interprétation de l'administration est confortée par la Cour de justice de l'Union Européenne et il ne lui sera donc pas demandé de la modifier. En tout état de cause, le Conseil d'État, saisi sur la légalité de cette précision, devrait rendre son arrêt dans les toutes prochaines semaines. Je vous remercie.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Nous attendrons bien sûr avec intérêt l'arrêt du Conseil d'État, car vous venez de confirmer simplement que vote collègue reste sur une position radicalement contraire à celle de la Cour de justice de l'Union Européenne. En ce cas, en fonction de l'avis du Conseil d'État, celle-ci pourrait être amenée à se prononcer. Nous demeurons dans une ambiguïté liée à une mauvaise discrimination entre acte cosmétique et acte thérapeutique. Seul le praticien qualifié, qui dispose de la compétence, est à même d'en juger.

Nous remercions M. le le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche et accueillons Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à laquelle sera posée la question suivante.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour lui exposer sa question, n° 366, relative à la sécurité du centre de détention de Châteaudun.

Le 12 décembre 2012, l'Écho républicain, journal d'Eure-et-Loir, s'est fait l'écho du témoignage de M. Stéphane Raye, détenu à la prison de Châteaudun, qui n'avait pas regagné son lieu de détention à la fin d'une permission. Les différents articles de presse faisaient état de violence et de trafics dans cet établissement.

Cette situation, madame la garde des sceaux, m'a conduit à y effectuer une visite inopinée avec le sénateur et président du Conseil général d'Eure-et-Loir, dans le cadre de l'article 719 du code de procédure pénale. Après un entretien avec la direction du centre de détention, nous avons pu rencontrer le personnel et nous entretenir également avec des détenus.

Afin de faire la clarté sur toutes ces informations, nous vous avions écrit le 9 janvier dernier afin de connaître votre position sur la situation de ce centre de détention et sur les mesures que vous envisagiez de prendre pour y apporter une réponse adaptée. Cette interpellation, renouvelée à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, est restée à ce jour sans réponse. Or la situation est critique.

Le 10 juin dernier s'est tenue l'audience de ce détenu, Stéphane Raye. Il dit avoir fui la prison lors d'une permission, par peur de représailles. Il a expliqué que lui et sa compagne avaient été contraints à plusieurs reprises de faire rentrer des stupéfiants dans la prison. Il a également fait état de ce qu'il avait subi des pressions et des violences physiques.

Ce témoignage semblait crédible à plusieurs titres. Lors de notre visite dans cet établissement, que je connais bien pour y avoir travaillé comme professionnel de santé pendant une quinzaine d'années avant de devenir parlementaire, nous avons effectivement pu constater de réels dysfonctionnements.

Ainsi, on relève un nombre croissant d'agressions physiques – vous connaissez les statistiques comme moi, madame la garde des sceaux : vingt-cinq en 2010, vingt-sept en 2011, trente-six en 2012. Cet établissement n'a que vingt ans, mais sa zone périmétrique est mal protégée, ce qui facilite évidemment trafics et violences. Les effectifs du personnel pénitentiaire sont faibles comparés aux établissements de taille comparable. Le témoignage de ce détenu, M. Stéphane Raye, est corroboré par le délégué syndical de Force Ouvrière, que j'ai rencontré à plusieurs reprises : « Il y a à Châteaudun de nombreuses violences. Certains détenus ont pris le contrôle. D'autres sont menacés ainsi que leurs familles ». Ce témoignage est confirmé par celui d'un ancien détenu, qui déclare à propos de cet établissement : « C'est un concentré de violences. »

Enfin, je note que la peine retenue à l'encontre de M. Raye, un an de prison avec sursis alors que le délit d'évasion est habituellement sanctionné par plusieurs mois fermes, semble démontrer que le juge a pris en compte les carences du système pénitentiaire.

C'est pourquoi, madame la garde des sceaux, je vous interpelle à nouveau à propos du centre de détention de Châteaudun. Il est important que vos services prennent conscience de la gravité de la situation et qu'enfin on agisse pour y remédier. Je voudrais donc savoir si vous comptez diligenter une mission d'inspection afin d'assurer la sécurité du personnel. Je rappelle qu'un gardien est décédé il y a un an et demi, et que l'administration a mis de longs mois pour reconnaître que c'était dans le cadre de ses activités professionnelles. Il y a donc un aspect émotionnel très fort dans cette affaire. Je souhaite que l'on fasse la lumière sur les trafics de stupéfiants relatés par ces articles de presse, trafics qui donnent une image délétère de ce centre de détention qui avait pourtant été accueilli, il y a une vingtaine d'années, dans les meilleures conditions par toute la population du sud du département de l'Eure-et-Loir.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je me réjouis d'apprendre, monsieur le député, que vous avez effectué une visite inopinée. Je souhaite que les parlementaires, comme leur en fait droit la loi du 15 juin 2000, se déplacent très librement dans nos établissements pénitentiaires. J'ai du reste présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi qui permettra aux parlementaires qui le souhaitent de se faire accompagner par des journalistes à l'occasion de ces visites.

Vous faites état d'une lettre que vous m'auriez adressée en janvier et à laquelle vous n'avez pas reçu de réponse. J'en suis profondément désolée, mais je n'en ai pas eu connaissance. Je fais preuve pourtant d'une grande vigilance pour que les questions écrites et aux autres courriers des parlementaires reçoivent une réponse. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de pouvoir vous répondre ce matin et je vous remercie donc d'avoir obstinément poursuivi votre objectif en me posant cette question.

Vous évoquez des informations qui vous ont été données par une organisation syndicale, mais je vous invite à consulter aussi les autres pour recueillir des points de vue plus divers. En effet, certaines participent aux réunions auxquelles je les invite tandis que d'autres choisissent systématiquement de ne pas venir, ce qui n'offre pas les meilleures conditions pour aider les informations dont nous disposons à circuler.

Vous savez que la sécurité dans et autour des établissements pénitentiaires est une de mes priorités. J'ai présenté la semaine dernière un plan de sécurisation de tous nos établissements, ce qui suppose un effort non négligeable du ministère de la justice : 33 millions d'euros.

Le centre de détention de Châteaudun pose en effet depuis plusieurs années un certain nombre de problèmes. Il accueille des détenus, provenant en grand nombre de la région parisienne, condamnés pour des violences aggravées ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Or les centres de détention, vous le savez, sont orientés vers la réinsertion sociale et se voient de ce fait appliquer un régime autorisant une certaine liberté de mouvement puisqu'il s'agit de faciliter la socialisation, l'acquisition de l'autonomie dans un but de réinsertion. Cette liberté de mouvement peut aboutir à une augmentation des violences et des trafics : c'est ce qui a été constaté, fin 2011, par la direction de ce centre de détention – autrement dit, rappelons-le, sous l'ancienne majorité : il s'agit donc d'un problème récurrent.

Une initiative tout à fait intelligente a alors été prise : un plan d'action a été conçu, pilotée par la direction interrégionale. Dès fin 2012, j'ai veillé à faire évaluer ce plan en diligentant un audit de l'inspection des services pénitentiaires. Celui-ci a eu comme résultat d'amener à repenser l'organisation générale du fonctionnement de l'établissement, y compris l'affectation des détenus dans ces centres de détention à régime portes ouvertes ou dans des établissements pour peine à régime complètement fermé, qui a été rationalisée.

Pour ce qui concerne le centre détention de Châteaudun, une série de dispositions ont été mises en oeuvre : l'accompagnement des personnes détenues entre les unités a été renforcé, les mouvements de réintégration à l'issue des promenades ont été réorganisés et s'effectuent désormais par groupes de cinq détenus au maximum, les mouvements liés aux activités sportives se déroulent dorénavant systématiquement sous le contrôle des moniteurs et la distribution des repas a été repensée de façon à éviter les croisements de détenus séjournant dans des bâtiments différents.

En ce qui concerne les pratiques professionnelles, nous avons associé les organisations syndicales et les personnels à la lutte nécessaire contre la violence comme nous les avions associés à la réorganisation générale du fonctionnement de l'établissement. Cela a abouti à de nouvelles procédures telles que la fermeture des secteurs au moment de la fouille des cellules ou du sondage des barreaux, permettant ainsi de doubler le nombre des opérations de fouilles par mois. Nous avons également réalisé des travaux de sécurisation des cours de promenade pour éviter les franchissements et les échanges avec l'extérieur. Il a en outre été procédé au transfert de détenus qui, par leur comportement, perturbaient le fonctionnement de l'établissement : une quinzaine de transferts en 2011, une vingtaine en 2012, et seulement quatre se sont avérés nécessaires depuis le début de cette année.

S'agissant de la personne que vous évoquez, elle a fait des déclarations à propos des violences auxquelles elle était soumise. Arrêtée le 27 avril 2013, elle a été écrouée à la maison d'arrêt de Chartres. Suite à ses déclarations et à leur écho médiatique, nous avons décidé par sécurité de la transférer dans une autre maison d'arrêt.

Voilà, en substance, ce qui a été mis en oeuvre à la suite de cet audit et de ce plan d'action. Vous en conviendrez, me semble-t-il, qu'il n'y a pas nécessité immédiate d'une nouvelle mission d'inspection.

Je vous prie de conclure, madame la garde des sceaux.

Ma réponse est peut-être trop longue,…

Mais elle est intéressante ! Nous vous écoutons écoute avec attention !

…mais j'avais scrupule à répondre le plus exhaustivement possible à M. Vigier. Je reprends en détail les statistiques concernant les violences : on est passé de soixante-sept actes de violence physique en 2011 à quarante et un en 2012 et à douze depuis le début de l'année. Quant aux saisies de produits illicites, on en dénombrait 205 en 2011, 147 en 2012 et 84 depuis janvier.

Madame la garde des sceaux, nous comprenons votre passion, mais je vous rappelle que le temps maximum prévu est de six minutes pour la question et la réponse.

Je redonne la parole à M. Philippe Vigier, mais pour trois mots seulement.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux pour votre engagement, ainsi pour le contenu de votre réponse.

Cela fait plus de trois !

Au-delà du cas du centre de détention de Châteaudun, mes collègues et moi-même ne manquerons pas d'aller contrôler la concrétisation au niveau national des mesures prises.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n° 372, relative à la pérennité des bourses attribuées par les DRAC aux étudiants de conservatoire.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, cette question s'adresse à Mme la ministre de la culture.

Depuis le début de l'année, une inquiétude grandit dans les conservatoires qui ont un cursus professionnalisant de troisième et quatrième cycles. En effet, les directions régionales des affaires culturelles n'accorderaient de bourses qu'aux étudiants déjà boursiers et les nouveaux étudiants ne seraient donc plus concernés. Par exemple, à Saint-Maur-des-Fossés, ville dont je suis l'élu, le conservatoire à rayonnement régional compte une dizaine d'étudiants dont le montant de la bourse varie du remboursement seul de la sécurité sociale étudiante à un maximum de 3 500 € pour l'année, versés en une seule fois au moment de l'été. Jusqu'à encore récemment, les dossiers vierges arrivaient au conservatoire et la DRAC indiquait les montants que les étudiants pouvaient espérer. Cette année, le conservatoire de Saint-Maur, comme les autres conservatoires, attend toujours que la DRAC lui indique les montants prévus.

Ces bourses, rappelons-le, ont un caractère profondément social. Elles sont versées aux étudiants les plus démunis, qui font un effort pour accéder à l'excellence en matière musicale. Les étudiants des conservatoires n'ont pas accès à d'autres bourses, sauf s'ils sont inscrits à l'université, en musicologie par exemple. Et encore, dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de cumul des bourses des DRAC avec celles de l'éducation nationale.

De ce fait, on peut s'interroger sur la pérennité de ces bourses et même du dispositif pour les futurs étudiants, ainsi que sur leurs montants in fine. Aussi ma question est-elle la suivante : qu'entend faire la ministre de la culture pour l'avenir de nos étudiants et pour pérenniser un dispositif qui sied à tout le monde et qui reste un élément déterminant pour le développement de la musique et l'excellence de nos conservatoires ?

Très bien !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, Mme la ministre de la culture et de la communication vous prie de l'excuser. Elle aurait eu plaisir à vous répondre directement mais elle ne peut être ici ce matin. Je sais que vous perdez au change et j'en suis profondément désolée

,…

On n'a pas dit ça !

…mais vous y gagnerez en temps car la réponse qu'elle m'a communiquée est d'une plus grande sobriété que celles que j'ai malheureusement coutume de faire !

Cela vous permettra si vous le souhaitez de me répondre, et je vous assure qu'en cas d'insatisfaction de votre part, je me chargerai d'en alerter au plus vite.

Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État sur les cycles d'enseignement spécialisés en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. On a ainsi confié aux communes et à leurs regroupements les enseignements initiaux, aux régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial, et à l'État la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et aux régions des crédits que l'État continue d'apporter aux établissements. Néanmoins, notamment faute de volonté des départements et des régions, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu à ce jour être mises en oeuvre et les crédits d'État décentralisés, entraînant aujourd'hui de réelles difficultés – même si je suppose qu'il faut nuancer selon les départements et les régions.

Dans un tel contexte, l'État ne peut plus défendre aujourd'hui des crédits pour lesquels il n'a plus la compétence générale, et est amené à se concentrer sur ses missions. En revanche, le développement d'un enseignement supérieur professionnalisant constitue pour l'État l'un des enjeux majeurs de ces prochaines années. Dans ce cadre, une réflexion sur une évolution du dispositif de soutien individuel aux élèves des troisièmes cycles des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental a été engagée.

Cela se dit sans respirer

, mais je vais maintenant vous écouter très attentivement, monsieur le député.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Madame la garde des sceaux, c'est toujours un plaisir de vous entendre, mais je suis néanmoins très inquiet de ce que vous venez d'expliquer. La région, c'est l'Île-de-France, le département, c'est le Val-de-Marne, le conservatoire, c'est celui de Saint-Maur-des-Fossés ; et si j'ai bien entendu, le dispositif n'aura pas de pérennité et, de surcroît, sans que les conservatoires et les étudiants n'en aient été préalablement informés. C'est très dommageable. Ces établissements d'excellence pourront bien sûr continuer à vivre, mais cela revient à barrer leur accès à des élèves qui ont atteint le niveau exigé mais qui, pour des raisons de moyens, ne peuvent pas y continuer leurs études. Or une des missions de l'État, c'est d'assurer que les DRAC puissent aider ces étudiants. C'est pourquoi je vous demande de saisir Mme la ministre de la culture de ce sujet le plus rapidement possible, en tout cas avant la rentrée de septembre.

Très bien !

Je le ferai.

Nous remercions Mme la garde des sceaux et nous accueillons M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, qui répondra à la question suivante.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 357, relative à l'avenir de l'usine Fraisnor de Feuchy, dans le Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur le devenir de l'usine Fraisnor de Feuchy, dans le Pas-de-Calais, et de ses salariés.

Cette usine de cent dix salariés, spécialisée dans la fabrication de lasagnes fraîches, a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai dernier faute de repreneur. Le 31 mai, l'usine a définitivement fermé. À ce jour, elle est occupée par les salariés.

Suite au scandale de la viande de cheval qui a éclaté en ce début d'année 2013, les commandes de lasagnes de Fraisnor qui fabriquait chaque mois 700 tonnes de lasagnes fraîches, en majorité au boeuf et au porc, vendues dans toutes les grandes et moyennes surfaces françaises et européennes sous marque distributeur, se sont littéralement écroulées.

C'est la crise de trop pour cette usine du secteur de l'agroalimentaire qui, après quelques années de difficultés liées au contexte économique, avait réussi à se relancer pour tourner de nouveau à plein régime.

Les salariés se sont battus jusqu'au bout pour sauver leurs emplois. Vous êtes venu les soutenir à Arras, des réunions ont été organisées à la préfecture avec notamment le cabinet de votre collègue ministre du redressement productif. Ils ont même été reçus à l'Élysée pour alerter de la situation de leur entreprise, victime de la fraude à la viande de cheval.

Aujourd'hui, je voudrais connaître votre position, monsieur le ministre, tant sur les possibilités de reprise de cette usine qui avait toute son importance dans le pôle d'excellence de l'agroalimentaire arrageois, que sur les solutions de solidarité et de soutien à apporter aux salariés.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Madame la députée, vous savez que le Gouvernement est totalement mobilisé sur la question de l'emploi. Vous avez évoqué la situation très douloureuse d'une entreprise de votre circonscription pour laquelle nous nous sommes collectivement battus.

Ce matin, je pense aux 110 salariés qui n'ont plus d'emploi, qui traversent une véritable épreuve et que nous devons continuer à soutenir.

Qu'avons-nous fait au cours des derniers mois et que va-t-il se passer maintenant ?

Rappelons que cette société était en difficulté depuis plusieurs années. Elle a été placée en redressement judiciaire le 6 mars dernier après une baisse brutale des commandes, consécutive à la crise de la viande de cheval.

Le 11 mars, je me suis rendu personnellement à la préfecture d'Arras pour rencontrer les salariés et le chef de l'entreprise et voir comment aider l'entreprise à surmonter cette passe difficile qui, en définitive, lui aura été fatale. Nous avons organisé des comités de pilotage régulièrement, auxquels vous avez été associée. Nous avons mobilisé tous les moyens de l'État pour trouver un repreneur, malheureusement en vain.

Dès le lendemain de la liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce le 22 mai, une cellule d'appui a été installée. Nous avons proposé à chaque salarié le contrat de sécurisation professionnelle. Ce contrat permet à chacun de bénéficier durant une année d'un appui humain – un soutien psychologique est tellement important dans ces moments-là. Il permet aussi un accès facilité à tous les dispositifs de formation, de reconversion et d'aide à la recherche d'emploi : pour cela aussi, il vaut mieux être aidé. Enfin, toujours dans le cadre de ce contrat de sécurisation professionnelle, une allocation correspondant à 100 % du salaire net est versée pendant un an. L'État apporte donc un vrai soutien aux salariés.

Dans les jours à venir, nous organiserons quatre réunions d'information collective pour les salariés, pour bien leur expliquer comment est mis en oeuvre ce dispositif d'appui et de soutien personnalisé.

Se pose maintenant la question de l'avenir d'un site qui n'a plus d'activité industrielle à ce jour. Nous avons mobilisé le préfet afin d'aider à faire émerger, autant que faire se peut, un projet de réindustrialisation. C'est difficile, bien sûr, mais il ne faut pas renoncer à se battre pour autant : c'est le combat qui continuera de nous animer. Je veux rendre hommage à la région qui a déployé énormément d'énergie, de moyens et de présence à nos côtés. Je veux rendre hommage à l'engagement des élus et des services de la région qui, aux côtés des services de l'État, n'ont pas ménagé leurs efforts.

J'espère que nous pourrons avancer ensemble et trouver à terme des solutions. C'est le combat que continue de mener le Gouvernement aux côtés des salariés et des élus.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

J'insiste sur le contexte particulier de l'usine de Feuchy et d'autres, lié à la fraude sur la viande de cheval. Compte tenu de ce contexte et de vos engagements que vous venez de rappeler, je compte vraiment sur le Gouvernement et sur vous pour accompagner et soutenir les 110 salariés au mieux et jusqu'au bout.

La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand, pour exposer sa question, n° 364, relative aux effectifs de police et de gendarmerie en Avignon.

Monsieur le le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et porte sur la situation spécifique des forces de l'ordre dans le bassin d'Avignon.

Au confluent de trois départements et deux régions, Avignon et le Vaucluse connaissent une criminalité importante car les délinquants se jouent des limites administratives. Centre touristique majeur, Avignon connaît toute l'année une fréquentation importante de touristes venus du monde entier. Cela implique une mobilisation majeure des forces de police que je salue par l'intermédiaire de leur ministre.

De plus, le bassin de vie d'Avignon dispose d'un centre pénitentiaire en suroccupation de plus de 50 % qui mobilise beaucoup de gendarmes – trente-cinq équivalents temps plein contre dix-neuf prévus à l'origine, en mars 2003 – tant pour les transfèrements que pour missions de police judiciaire.

La brigade territoriale du Pontet veille aussi sur la zone Avignon nord, la plus vaste zone commerciale d'Europe : 17,4 hectares, 8,6 millions de clients par an et jusqu'à 150 000 visiteurs par jour. Le développement de cette zone n'a pas été accompagné par une hausse des effectifs de police et de gendarmerie, au cours des dix dernières années. Pendant qu'ils sont sur cette zone, les gendarmes regrettent de ne pas pouvoir veiller sur les habitations exposées à toutes les convoitises.

En outre, la prochaine réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Carpentras est aussi à prendre en compte en matière de flux de population, donc de besoin de sécurité. Les effectifs de sécurité, tant en zone police que gendarmerie, ne peuvent donc pas être alignés sur le seul critère démographique. Je salue l'avancée notable que constituent les zones de sécurité prioritaires, mais je souhaite savoir ce qu'il est possible de faire au-delà, pour accentuer l'effort en faveur de la tranquillité de nos concitoyens, la lutte contre les cambriolages ou les atteintes aux personnes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser Manuel Valls, retenu au Sénat, que vous interrogez sur la situation spécifique des forces de l'ordre dans le bassin d'Avignon.

Le Gouvernement est absolument déterminé à faire respecter l'ordre républicain et à répondre aux attentes de la population en matière de lutte contre les cambriolages et les atteintes aux personnes.

Le renforcement de la lutte contre les cambriolages est l'un des objectifs prioritaires pour 2013. C'est pourquoi de nouvelles initiatives vont être prises. Pour commencer, le recours aux moyens de la police technique et scientifique va être systématisé. Ensuite, la coordination entre la police et la gendarmerie dans le cadre des cellules anti-cambriolages et des groupes d'enquête de lutte anti-cambriolages va être intensifiée. Ces moyens viennent s'ajouter aux dispositifs de prévention que les Français connaissent bien, les opérations « tranquillité vacances ».

Au-delà, l'approfondissement du travail d'investigation – grâce notamment le renforcement de la brigade anti-criminalité à Avignon ou aux contrôles des revendeurs d'or – a donné des résultats : diminution de 12,4 % du nombre des cambriolages dans le département du Vaucluse et de 4,5 % dans la circonscription interdépartementale de sécurité publique d'Avignon entre 2011 et 2012. Ce sont des résultats tangibles. Par ailleurs, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont également reculé dans le Vaucluse.

De façon plus générale, la lutte contre les cambriolages et les atteintes aux personnes sera renforcée par la mise en place des zones de sécurité prioritaires, dont une existe sur les communes de Sorgues, du Pontet et de Vedène depuis janvier 2013, et une autre en Avignon depuis février, comme vous l'avez rappelé, madame la députée.

Tout aussi important, signalons que les effectifs de gendarmerie dans le Vaucluse ont progressé de 13,6 % entre 2002 et 2013. En zone de sécurité publique, le nombre de gradés et gardiens de la paix a augmenté de neuf entre fin 2011 et fin mai 2013. Voilà des chiffres concrets.

Enfin, conformément aux engagements du Président de la République concernant l'ensemble du pays, 488 postes supplémentaires de policiers et gendarmes seront créés dès 2013 et autant les années suivantes.

Madame la députée, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire. Cela vaut donc également pour votre circonscription et pour Avignon.

La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je n'aurai de cesse de demander de porter l'attention sur les situations particulières, notamment celles que j'ai évoquées, et de ne pas seulement tenir compte du nombre d'habitants de cette zone.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour exposer sa question, n° 350, relative à la lutte contre la prolifération des campagnols.

Dans les zones herbagères d'altitude, en Auvergne, dans le Jura et ailleurs, les prairies subissent des dégâts colossaux causés par la pullulation d'une espèce invasive : le campagnol terrestre dit aussi rat taupier. C'est également la préoccupation de mes collègues Christine Pirès-Beaune et Éric Alauzet que j'associe à ma question qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

La lutte chimique à base d'anticoagulant comme seul moyen d'intervention se révèle très peu efficace. Elle est par contre très dommageable à la faune sauvage, notamment le milan royal, magnifique rapace hier commun et aujourd'hui en voie de disparition.

Pourtant, les rapaces constituent un moyen de contrôle efficace de ces rongeurs, comme d'autres prédateurs tels que l'hermine, la belette ou encore le renard. Dans nos zones de montagne déjà en difficulté et en risque de désertification, je redoute que les éleveurs déjà défavorisés soient en passe de devenir eux aussi une espèce en voie de disparition.

On voit bien le cercle vicieux qui conduit des paysans désespérés à employer un poison dommageable aux prédateurs du campagnol terrestre bien plus qu'au rat lui-même. La prolifération de l'espèce, qui se renouvelle six fois plus vite que ses prédateurs, en témoigne.

Pourtant, il existe d'autres techniques, comme le piégeage, l'installation de perchoirs et la réintroduction de haies permettant d'abriter ces prédateurs. Ces techniques, utilisées en combinaison avec les moyens classiques, peuvent permettre une lutte plus efficace. Encore faut-il que les éleveurs puissent coordonner au mieux leur action.

Pour faire connaître et étendre les expérimentations menées, il apparaît indispensable qu'un réfèrent puisse concerter, mobiliser et fédérer l'ensemble des parties prenantes dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle le préfet de la région Auvergne a proposé qu'un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, placé sous son autorité, puisse mener à bien cette concertation et diriger les expérimentations.

Malheureusement, la nomination de ce réfèrent se fait attendre, comme d'ailleurs la mise en oeuvre de fonds de mutualisation afin de permettre aux éleveurs de faire face aux conséquences financières désastreuses de la destruction des prairies.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur l'engagement du ministère de l'agriculture sur ce dossier ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Madame la députée Auroi, vous avez interrogé le ministre de l'agriculture, dont je vous prie d'excuser l'absence, sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les campagnols terrestres dans les prairies herbagères de nos massifs.

Un rapport remis à la fin de l'année 2010 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a réaffirmé la nécessité de mettre en oeuvre les principes de la lutte raisonnée contre le campagnol terrestre.

Dès l'apparition des premiers foyers, des méthodes de lutte directe, comme le piégeage ou l'emploi d'appâts, doivent être combinées avec d'autres, complémentaires, telles que la protection des prédateurs naturels des campagnols et de leur habitat, ou des mesures d'aménagement du territoire, comme la plantation de haies. Seule la combinaison de ces mesures sera gage d'efficacité ; du reste, celle-ci efficacité est mesurable et les résultats sont tangibles, puisque nous l'avons évaluée en région Franche-Comté où un contrat de lutte raisonnée y a été mis en place en 2005. Celui-ci formalise, pour une durée de cinq ans, l'engagement d'agriculteurs auprès de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles. Ils sont invités à poursuivre les opérations de lutte en combinant et en articulant l'ensemble des mesures que je viens d'exposer.

Un projet d'arrêté interministériel est toujours en cours de discussion, qui s'appuie, précisément, sur cette expérience.

L'objectif est bien d'harmoniser la lutte contre le fléau des campagnols sur l'ensemble du territoire national, d'abord en privilégiant – c'est vraiment la priorité – la mise en place de mesures préventives et ensuite en obligeant à une lutte coercitive pour réduire au maximum les effets sur la faune sauvage qui ne serait pas visée par ces mesures coercitives.

Lorsque le nouveau dispositif national sera mis en place, une mission sera de nouveau confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour évaluer précisément l'efficacité de ces mesures et formuler des propositions d'évolutions. Cette mission pourra être mise en place en Auvergne, comme vous en faites la demande. Le préfet la mettra en oeuvre, sous réserve, bien évidemment, d'un accord interministériel, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt travaillant en lien étroit avec celui de l'écologie.

Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement a pris la mesure de ce fléau et entend concilier la protection des cultures et celle des espèces qui ne sont pas la cible de cette lutte.

La parole est à Mme Danielle Auroi.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous attendrons avec d'autant plus d'impatience cette expérimentation en région Auvergne. Les agriculteurs l'attendent déjà avec fébrilité et, je veux aussi le souligner, ils ont besoin d'être encouragés à tous points de vue. Plus tôt nous aurons une date, mieux ce sera pour nous.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer la question n° 375 de M. Guillaume Chevrollier, relative aux difficultés des éleveurs de porcs.

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé de l'agroalimentaire, cette question est effectivement posée par mon collègue Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne, retenu en circonscription car empêché, comme d'ailleurs de nombreux Français, par les grèves de train d'aujourd'hui.

Mon collègue souhaite alerter M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc.

Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Depuis cinq ans, le prix de vente ne couvre plus le prix de revient. À ces difficultés s'ajoutent le renforcement de la concurrence étrangère et les importants investissements nécessaires à la mise en conformité aux normes européennes de bien-être animal.

La Mayenne est le cinquième département producteur et compte 600 éleveurs. Or leur situation financière devient intenable : près de 20 % des élevages sont proches du dépôt de bilan. Cette situation menace non pas seulement les emplois de ces élevages mais aussi toute la chaîne agro-alimentaire si importante dans les départements de l'Ouest de la France.

C'est pourquoi Guillaume Chevrollier vous demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre à ces éleveurs de vivre de leur production, comme d'ailleurs l'ensemble des éleveurs des différentes filières.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Je suis heureux, monsieur le député, de répondre à la question d'un élu mayennais. Celle-ci concerne la situation de la filière porcine, au-delà même de ce très beau département.

Les difficultés que vous avez évoquées ne sont pas récentes. Elles durent depuis plusieurs années, mais notre gouvernement en a pris la mesure et a voulu, dès l'automne dernier, réunir l'ensemble des acteurs de la filière porcine pour déterminer une nouvelle stratégie de relance de la production porcine française, que l'on voit, année après année, diminuer.

Avec Stéphane Le Foll, nous avons présenté un plan stratégique qui s'appuie notamment sur la création d'un régime d'enregistrement pour les installations classées, intermédiaire entre la simple déclaration et le régime d'autorisation avec étude d'impact et enquête publique préalables. Nous travaillons actuellement à la mise en oeuvre de ce nouveau régime d'enregistrement. Plus largement, avec Delphine Batho, nous faisons en sorte que la méthanisation agricole puisse être largement développée dans notre pays. Delphine Batho et Stéphane Le Foll ont annoncé des mesures extrêmement concrètes en ce sens, et fixé des objectifs jusqu'en 2020 ; c'est le plan EMMA – énergie, méthanisation, autonomie, azote.

Ensuite, pour que la filière retrouve un avenir, il faut, vous l'avez dit, monsieur le député, que les producteurs retrouvent confiance dans leur métier en s'assurant un prix rémunérateur, qui leur permette de vivre. Pour cela, il faut être capable de rééquilibrer aujourd'hui les relations à l'intérieur de la filière, et plus particulièrement les relations commerciales, les relations avec la grande distribution.

Tel est le sens du débat en cours dans le cadre de la modification de certaines dispositions de la loi de modernisation de l'économie. Benoît Hamon porte le projet de loi relatif à la consommation qui permettra précisément d'instaurer de nouvelles règles du jeu entre producteurs, transformateurs et grande distribution. Il est très important d'encadrer davantage ces relations commerciales.

Vous avez parlé du prix actuellement payé aux producteurs. Nous avons demandé à Francis Amand, le médiateur des contrats agricoles, qui s'était déjà investi sur la question du prix du lait, de bien vouloir travailler à un accord de filière qui permettrait une revalorisation du prix payé au producteur de porcs. Ce travail est actuellement en cours.

Enfin, il n'y a pas de stratégie gagnante sans stratégie de marché adaptée à la demande des consommateurs. C'est la raison pour laquelle, toujours avec cette exigence de qualité que nous portons pour l'ensemble de l'agroalimentaire français, et donc aussi pour la filière porcine, nous travaillons actuellement à la mise en place d'un cahier des charges sur un label « viandes de France ». C'est une démarche extrêmement nouvelle et, en tout cas, nécessaire si nous voulons toujours valoriser la qualité de nos produits et donc le prix qui sera payé au producteur.

Vous le voyez, monsieur le député, beaucoup a été fait depuis un an pour réunir les acteurs, construire une véritable solidarité de filière et redonner un avenir à des producteurs qui, aujourd'hui, souffrent.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne, appelait l'attention du Gouvernement sur ce qui est une urgence absolue. Si une stratégie et une vision à long terme sont nécessaires, certaines mesures d'urgence le sont tout autant. C'était précisément l'objet de la question de Guillaume Chevrollier ; je crains qu'elle n'ait pas reçu aujourd'hui une réponse satisfaisante.

Nous remercions M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et nous accueillons Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui répondra à la prochaine question.

La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, n° 354, relative au fonctionnement du consortium Exeltium.

Madame la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie, le consortium Exeltium regroupe, depuis 2008, vingt-six industriels électro-intensifs, représentant 80 000 emplois environ, pour négocier l'achat d'importantes quantités d'électricité sur le long terme. Une centaine de sites français sont approvisionnés via Exeltium.

Longuement négocié par la France avec la Commission européenne, le dispositif s'est traduit par un investissement de près de deux milliards d'euros pour réserver auprès d'EDF des blocs d'énergie nucléaire. Ses vertus sont multiples : les électro-intensifs ont investi eux-mêmes pour pérenniser leurs activités en France ; ils restent associés à la filière nucléaire française ; enfin, ils disposent d'un formidable outil de visibilité sur le long terme, avec un prix qui aurait dû rester compétitif.

Hélas, ce dispositif vertueux dans ses principes voit aujourd'hui sa compétitivité mise à mal, pour trois raisons. D'abord, la mise en place de l'ARENH, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, en 2011 se traduit par un prix de 42 euros le mégawatheure, soit 5 euros de moins sans prise de risque et sans apport de capital. Or la loi NOME oblige les membres d'Exeltium à déduire de leurs droits ARENH les volumes Exeltium qu'ils ont contractés, ce qui semble d'ailleurs poser problème du point de vue communautaire. Résultat : ceux qui ont pris des risques et investi sont pénalisés par rapport à ceux qui n'ont rien fait.

Ensuite, la compétitivité des pays concurrents s'est améliorée sous l'impulsion de politiques énergétiques diversifiées : production d'électricité à partir de gaz de schiste aux États-Unis, accès facilité à des volumes d'énergie patrimoniale, politiques en faveur des industriels électro-intensifs, notamment Allemagne et en Norvège. À titre d'exemple, le prix Exeltium est aujourd'hui jusqu'à 30 % plus cher que le prix payé par les électro-intensifs allemands.

Enfin, certaines évolutions économiques ou législatives ont un impact sur le prix Exeltium du fait de sa formule de calcul : non-déductibilité des intérêts d'emprunt, projet de fermeture de Fessenheim, évolution de la notation financière de ses membres, etc.

Compte tenu des enjeux industriels et sociaux de ce dossier, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre dès que possible ? Êtes-vous disposée, comme le souhaiteraient les membres d'Exeltium, à mettre autour de la table l'ensemble des acteurs concernés pour faire émerger des solutions qui mettent, au plus tôt, un terme au grave déficit de compétitivité que cette situation crée pour nos activités industrielles électro-intensives ?

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée pour vous remercier d'avoir permis de régler la question de la cogénération industriel et la situation des activités gazo-intensives.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, le consortium Exeltium fait effectivement face à un certain nombre de difficultés : la dégradation des conditions de financement du consortium, qui s'explique notamment par la crise économique et par le fait qu'un des garants du consortium a vu sa notation abaissée, renchérit le prix de l'électricité obtenue par le consortium ; des compléments de prix sont venus augmenter le prix de cession, reflétant différents surcoûts supportés par EDF, par exemple l'augmentation du prix de l'uranium. En revanche, ce que vous avez dit sur Fessenheim est tout à fait inexact, puisque la fermeture de cette centrale interviendra, je le rappelle, en 2016.

L'ensemble de ces effets a pour conséquence de renchérir le prix de l'électricité payé par les membres du consortium, qui se situe désormais à un niveau supérieur au prix de l'ARENH et au prix de marché. Ces circonstances sont particulièrement pénalisantes pour les industriels membres du consortium, qui sont engagés par les volumes minimums d'achat, dans un contexte où les prix de gros européens de l'électricité sont bas, ce qui permet à leurs concurrents de disposer parfois de conditions plus intéressantes.

Cependant, Exeltium reste un outil sur la durée, par la visibilité qu'il donne au consortium sur ses conditions d'achat de l'électricité à long terme, ce qui constitue un avantage très important pour ses membres par rapport à leurs concurrents dans un contexte de hausse des prix de l'électricité. Tout indique en effet que la faiblesse actuelle des niveaux de prix sur les marchés de gros européens est conjoncturelle.

Le Gouvernement travaille depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs mois, avec Exeltium, en lien avec les autres acteurs concernés, afin d'examiner toutes les solutions appropriées qui permettraient de sortir de ces difficultés – vous avez évoqué les mesures que j'ai prises en matière de soutien aux cogénérations industrielles ou la création du statut de gazo-intensif.

Plus généralement, le Gouvernement est très mobilisé sur la question de la compétitivité du coût de l'énergie pour les secteurs industriels électro-intensifs. C'est la question qui se pose lorsqu'on envisage l'avenir d'Exeltium.

J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il faut, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, apporter un remède durable au problème que pose le prix de l'énergie, sachant que ce secteur représente 8,4 % de la valeur ajoutée en France. Croyez bien que nous travaillons actuellement de façon précise, avec l'ensemble des partenaires concernés, pour apporter une solution durable au problème du consortium Exeltium.

La parole est à M. Michel Pouzol, pour exposer sa question, n° 358, relative à la création d'un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, je souhaite attirer votre attention sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille, dans la troisième circonscription de l'Essonne.

Ce projet, vieux de plus de dix ans, rencontre une très vive opposition de la part des riverains, notamment réunis au sein de l'Association de défense contre le projet de centre d'enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille. Mais il pose également de nombreuses questions, quant à son opportunité, à de nombreux spécialistes et acteurs de la filière déchets.

En outre, de nombreuses institutions soutiennent l'opposition au projet : 143 communes, la chambre d'agriculture, le conseil général de l'Essonne, le conseil régional d'Île-de-France, et plusieurs parlementaires. Cette opposition est – à juste titre, nous semble-t-il – motivée par la dangerosité potentielle du projet, démontrée par plusieurs études indépendantes. Selon ces études, il s'agit d'un projet dépassé, qui comporte des risques non négligeables en matière environnementale, de santé publique et de transport.

Il faut tout d'abord noter la fragilité de la nappe phréatique de la vallée de la Beauce, dont la pollution est malheureusement déjà avérée. Ce territoire est pourtant essentiel pour notre alimentation en eau : il est de notre devoir de le préserver. Ensuite, il faut craindre l'impact direct qu'aura le risque de pollution sur les activités agricoles du sud de l'Essonne. Enfin, l'augmentation du trafic routier occasionnée par cette décharge, dans un milieu rural aux terres fertiles, n'est en aucun cas adaptée à cet environnement et aux voies de communication existantes.

L'utilité de ce projet est, par ailleurs, extrêmement contestable. L'opérateur prévoit en effet d'enfouir 150 000 tonnes de déchets par an ; or d'autres solutions de stockage peuvent être envisagées dans un périmètre proche. Les décisions prises jusqu'à présent concernant ce projet ne nous ont pas semblé répondre à des considérations d'intérêt public, mais plutôt à une politique visant à offrir de nouveaux débouchés économiques à des opérateurs privés. C'est là un souci bien éloigné de la nécessité de préserver cette région rurale et la nappe phréatique de la Beauce, qui sont des éléments fondamentaux pour l'équilibre de la région Île-de-France.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître votre position, ainsi que celle du Gouvernement, à ce propos. Compte tenu des conséquences néfastes et de l'utilité douteuse de ce projet, démontrées par de multiples études, compte tenu également de l'existence de solutions alternatives de stockage dans un périmètre proche, ne devrait-on pas purement et simplement l'abandonner ?

Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour votre réponse.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Elle porte sur un sujet que je sais sensible pour les élus de l'Essonne, qui sont attachés, comme moi, à la préservation de la nappe phréatique de la Beauce.

Vous savez quel est l'enjeu pour l'Île-de-France : il s'agit de limiter la production et le traitement des déchets, d'en améliorer le tri et la valorisation, et d'opérer un rééquilibrage territorial des capacités de stockage des déchets non dangereux, qui sont aujourd'hui majoritairement concentrées dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise. Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, adopté en 2009 par le conseil régional d'Île-de-France, préconise d'apprécier « la création de nouvelles capacités de manière à assurer un rééquilibrage territorial à l'ouest et au sud de l'Île-de-France ».

Comme vous l'avez rappelé, il existe actuellement deux projets de nouvelles capacités de stockage de déchets non dangereux dans l'Essonne : l'extension du site géré par la société Semardel à Vert-le-Grand, et le projet porté par la société Sita à Saint-Escobille. L'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée à Vert-le-Grand constitue à ce jour l'unique capacité de stockage des déchets de l'Essonne. Elle traite 220 000 tonnes de déchets par an, et arrivera bientôt à saturation. Son autorisation d'exploiter arrive à expiration en décembre 2014, et une demande d'extension de sa capacité sera prochainement soumise à enquête publique, pour atteindre une capacité de 330 000 tonnes de déchets par an.

Le projet d'installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille a fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter en 2005. Elle porte sur le stockage de 150 000 tonnes par an de déchets non dangereux d'activités économiques collectés hors service public. Une instruction approfondie a été menée au sujet de son impact environnemental potentiel, et plus particulièrement sur la protection des nappes phréatiques. La commission d'enquête a émis un avis favorable à cette demande, assorti de réserves et de recommandations, ainsi que d'un avis défavorable à la partie du projet concernant les déchets ménagers et assimilés.

Je constate que la quasi-totalité – voire la totalité – des élus locaux de l'Essonne sont opposés à ce projet. Je constate que, quel que soit leur bien-fondé, les raisonnements avancés au soutien du projet n'ont pas convaincu les élus du territoire concerné. Je souhaite donc remettre à plat la situation et rouvrir la concertation autour du projet prévu à Saint-Escobille, avec les élus et les associations, sous l'égide du préfet. Vous y serez évidemment associé, monsieur le député.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 380, relative aux dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, cette question concerne la chasse au gibier d'eau, qui est une activité populaire et traditionnelle tout le long du littoral français. Plusieurs questions se posent à ce sujet.

Premièrement, les moratoires. En 2008, des moratoires ont été décidés pour le courlis cendré, la barge à queue noire et l'eider à duvet, sans base scientifique réelle. En janvier 2012, fort heureusement, quelques avancées ont été réalisées concernant l'eider à duvet et le courlis cendré, notamment au sujet de leur chasse dans le domaine public maritime. Reviendrez-vous, madame la ministre, sur les décisions prises en 2008 ? Remettrez-vous en cause les acquis de 2012 ? Surtout, pourrait-on une fois pour toutes, en matière de chasse au gibier d'eau, renverser la charge de la preuve, c'est-à-dire ne décider un moratoire que lorsque des preuves scientifiques solides existent ? Aujourd'hui, on fait l'inverse : on décide des moratoires, après quoi on laisse aux chasseurs la responsabilité de prouver qu'ils sont infondés. On marche un peu sur la tête. Je crois que c'est cette démarche qu'il faudrait définitivement inverser.

Deuxièmement, les dates d'ouverture de la chasse préoccupent également nos amis chasseurs. Pour ce qui est de l'ouverture de la chasse au vanneau, reviendra-t-on à la même date que pour l'ensemble des limicoles ? Accéderez-vous à la demande des chasseurs d'aligner les dates d'ouverture de la chasse entre le domaine public maritime et les marais intérieurs, en les fixant au premier samedi d'août ?

Pour ce qui concerne la chasse aux oies, on interdit leur chasse en février, alors même qu'aux Pays-Bas, on les élimine massivement en les gazant. Mettra-t-on fin à ce scandale ? Je crois, madame la ministre, qu'il est urgent d'être à l'écoute des chasseurs et d'établir avec eux un rapport de confiance.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, je voudrais d'abord dire que les chasseurs jouent un rôle important dans les territoires ruraux, y compris dans certaines actions de préservation de la biodiversité. Puisque vous connaissez bien le sujet, vous savez aussi que les chasseurs avaient été écartés du Grenelle de l'environnement, que le nouveau gouvernement les a associés à la conférence environnementale, et qu'ils participeront désormais, en tant que tels, au Conseil national de la transition écologique. Le moratoire que vous avez évoqué était aussi une décision du précédent gouvernement.

J'en viens aux différents points que vous avez abordés. S'agissant des dates de chasse, j'ai fixé une règle dès mon arrivée au ministère : soit, dans un territoire donné, les chasseurs et les associations de protection de la nature se sont mis d'accord sur les dates qui leur paraissent opportunes, auquel cas l'État suit leur avis ; soit il n'y a pas d'accord, auquel cas je me réfère à l'avis des scientifiques. Voilà la règle, et je la respecte dans l'ensemble du territoire : en l'absence d'accord entre les chasseurs et les associations de protection de la nature, je fonde mes décisions sur les conclusions des études scientifiques.

En ce qui concerne la chasse à l'oie cendrée, je vous rappelle que les données disponibles imposent une fermeture au 31 janvier, comme l'a jugé le Conseil d'État. Il n'est donc pas possible d'envisager de ne pas respecter cette décision. J'ai invité la Fédération nationale des chasseurs de France, et la Fédération des associations de chasseurs de l'Union européenne, à engager une démarche auprès de l'Union européenne au sujet de cette espèce, pour prendre en compte sa croissance démographique et les dégâts qui sont occasionnés dans certains territoires.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a examiné un projet d'arrêté qui prolonge les moratoires sur la chasse de deux espèces. La barge à queue noire, d'abord, car cette espèce est dans un mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Les autres pays européens en ont interdit la chasse ; la France était, jusqu'en 2008, le seul pays européen à l'autoriser encore. Le courlis cendré, ensuite, car il est classé dans la catégorie des espèces quasi menacées définie par la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Le Gouvernement maintient la possibilité de chasser cette espèce dans le domaine public maritime, qui concentrait, historiquement, plus de trois quarts des prélèvements. Mais j'ai décidé qu'ils seront accompagnés de suivis, pour permettre une éventuelle réévaluation de la situation dans les meilleurs délais.

À l'inverse, le moratoire sur la chasse de l'eider à duvet est suspendu. Je resterai attentive à l'évolution des données scientifiques : c'est sur cette base que le Gouvernement fondera ses décisions.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Le problème, madame la ministre, c'est que les bases scientifiques manquent, c'est que les moyens nécessaires pour les constituer ne sont pas mis en oeuvre, ni au niveau national ni au niveau européen, et c'est qu'on n'écoute pas les chasseurs quand ils apportent au débat des éléments positifs ! Aujourd'hui, malheureusement, beaucoup de décisions sont prises de façon arbitraire, qui ne sont pas suffisamment fondées, ce qui crée, justement, ces tensions avec les chasseurs.

J'entends tout ce que vous me dites, mais je souhaite vraiment qu'une base de données scientifiques solide soit constituée, qu'une vraie politique se mette en place, et qu'un vrai rapport de confiance soit enfin noué avec les chasseurs, tant au niveau national qu'au niveau européen.

Mes chers collègues, nous en venons à une question que j'aurais dû adresser moi-même à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je remercie M. Fasquelle d'avoir bien voulu me suppléer pour exposer cette question, n° 381, relative à l'application de la réglementation relative à l'amiante par les bailleurs sociaux.

Vous avez la parole, monsieur Fasquelle.

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, c'est donc Mme Catherine Vautrin qui parle – c'est difficile à imaginer, mais c'est pourtant bien le cas.

« Madame la ministre, la mise en oeuvre du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a des conséquences importantes pour les gestionnaires des sociétés HLM, ainsi que pour leurs locataires.

« Dans ma circonscription, l'un des trois bailleurs sociaux, qui gère 18 000 logements, dont 13 000 sur le territoire de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, et qui est le premier acteur du renouvellement urbain à Reims, m'a fait part des difficultés qu'il rencontre. Le décret impose la réalisation d'un diagnostic relatif à l'amiante préalablement à toute intervention sur le patrimoine immobilier. Si nous comprenons bien le sens de ce décret, force est de constater que son application est très contraignante.

« Cette nouvelle obligation engendre tout d'abord un coût pour les bailleurs sociaux : coût du diagnostic, et coût des travaux à réaliser en fonction du résultat de l'analyse. Ce surcoût se chiffre entre 3 000 et 6 000 euros par logement. Une autre conséquence impacte directement les locataires, notamment les plus fragiles. Quand le diagnostic révèle la présence d'amiante, le plan de retrait du produit conduit à organiser la libération temporaire du logement. En effet, même si le décret ne l'impose pas, la méthode validée par l'inspection du travail pour la réalisation des travaux de rénovation entraîne souvent cette solution.

« Je suis parfaitement consciente de l'enjeu sanitaire posé par le problème de l'amiante, et de la nécessaire protection des ouvriers du bâtiment. Cependant, dans plusieurs cas, j'ai pu constater par exemple qu'un simple remplacement d'une baignoire par une douche, qui permettrait le maintien à domicile de personnes à mobilité réduite, ne se réalisait pas, par crainte de devoir changer le revêtement du sol, et donc d'être confronté à un sujet amiante.

« Il est indispensable, madame la ministre, de retravailler ce décret, premièrement, pour assurer la sécurité et le confort des locataires, deuxièmement, pour la protection des salariés intervenant sur les chantiers, et, troisièmement, pour maîtriser les nécessaires dépenses de rénovation. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer la mise en oeuvre de ce décret ? »

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, madame la députée Vautrin, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Cécile Duflot. Je m'exprimerai en son nom.

Comme vous le savez, l'amiante a démontré sa nocivité. Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit, pour sa mise en application, l'édiction d'un arrêté. Cet arrêté n'est pas encore publié. Certaines dispositions de ce décret, et plus particulièrement celles concernant la profession des diagnostiqueurs, la définition des listes de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, les modalités de repérage et la constitution de documents sur la base de ces listes et repérages, ne sont pas encore applicables. Les règles actuellement en vigueur continuent donc de s'appliquer jusqu'à la parution des arrêtés précisant les nouvelles modalités de réalisation de repérage.

La réglementation concernant l'amiante s'est considérablement renforcée au fil des années depuis les premières législations concernant ce matériau et l'interdiction de son utilisation. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante consacre ainsi un durcissement des exigences. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Une période transitoire est accordée jusqu'en 2015 pour les chantiers dont les marchés auront été passés avant son entrée en vigueur.

Une meilleure protection des travailleurs effectuant des travaux de désamiantage est indispensable. Mais les retours d'expérience, notamment les problèmes rencontrés sur des chantiers de désamiantage ou la prise en considération d'éléments auxquels sont confrontés les maîtres d'ouvrage, nous conduisent à étudier de près les conséquences, qu'il s'agisse de la maîtrise des coûts ou de la difficulté à obtenir l'intervention de professionnels remplissant toutes les conditions pour de petits chantiers.

Outre l'impact financier des dispositions retenues dans la nouvelle réglementation, la protection des travailleurs n'est, bien sûr, pas exclusive de celle des propriétaires, et des occupants en particulier.

Le diagnostic amiante a pour vertu d'informer les occupants du logement. Il convient, pendant les travaux, de protéger à la fois les habitants et les professionnels intervenant sur le chantier. C'est la raison pour laquelle les solutions techniques ou pratiques à disposition des maîtres d'ouvrage et des professionnels peuvent les conduire à devoir intégralement vider le bâtiment.

Cécile Duflot a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable d'étudier l'ensemble des solutions alternatives tout aussi sûres et efficaces, qui pourraient être moins onéreuses. Sur la base de ces conclusions, il sera proposé aux ministères en charge des risques et du travail d'ouvrir une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés pour voir s'il est possible de retenir dans des conditions de sécurité garanties des processus techniques qui permettraient que les coûts de ces opérations soient soutenables.

Nous remercions Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et nous accueillons M. le ministre du redressement productif, qui répondra aux quatre questions suivantes.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, n° 356, relative à l'activité de PSA.

Monsieur le ministre du redressement productif, chacun ici est parfaitement convaincu de l'extrême attention qui doit être portée aux grands groupes, tant leur développement conditionne la bonne santé de notre économie. Vous ne serez donc pas étonné que je vous interpelle sur la situation de l'usine PSA située à Chartres-de-Bretagne, dans ma circonscription, mais également, et tout autant, sur la question de la sous-traitance, et ce quel que soit son rang : les inquiétudes des salariés ne se déclinent pas en fonction de la nature et de la carte d'identité de leur employeur.

La mobilisation du Gouvernement, et notamment la vôtre, monsieur le ministre, la mobilisation des parlementaires, celle des collectivités et des syndicats, est totale. Cette mobilisation ne date évidemment pas de l'annonce du plan social. Les collectivités locales, en assurant un lien avec l'État, avec la direction de PSA, mais aussi avec des représentants des salariés, n'ont eu de cesse d'agir pour anticiper au mieux l'actuelle situation tant redoutée.

Aujourd'hui, nos inquiétudes se concentrent sur la capacité du groupe PSA à consacrer les moyens nécessaires pour rechercher des activités complémentaires, sans compromettre le lancement des futurs véhicules. En effet, ces activités doivent être susceptibles de préserver en partie les emplois autour des savoir-faire existants, ainsi que des technologies dédiées aux mobilités d'avenir. La plupart d'entre eux sont très éloignés des objectifs déclarés quant à leur nature et au nombre de recrutements possibles.

Il devient urgent que l'industriel procède à l'annonce du lancement du projet X8 sur le site et que le plan d'industrialisation de ce véhicule, ainsi que celui du remplaçant de la 508, soit clairement établi. Ainsi, l'implantation d'activités complémentaires pourrait se faire de manière cohérente et sans nuire à l'activité principale du site.

Il devient également urgent que l'ensemble des entreprises sous-traitantes, qui vivent depuis des mois dans une incertitude dramatique, bénéficient d'un soutien plein et entier, susceptible de leur donner le maximum de visibilité sur leur plan de charges.

Dans un contexte aussi critique, nous vous remercions de maintenir plus qu'une vigilance de tous les instants sur la détermination du groupe PSA – qui, à titre personnel, aujourd'hui, ne me convainc pas – à assumer ses responsabilités pour déployer les efforts indispensables à la préservation des emplois et à la relance du site automobile.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Madame la députée, vous connaissez l'attachement du Gouvernement au suivi du dossier concernant le redressement de l'entreprise PSA, particulièrement après les décisions très douloureuses qui ont été prises à Aulnay, en Seine-Saint-Denis, et à Rennes, sur le site de La Janais.

Notre position a été immédiatement d'organiser des réunions entre partenaires sociaux, élus, pouvoirs publics et direction de Peugeot, de manière que la stratégie d'industrialisation du site après le sinistre soit prise en charge, y compris par PSA.

Quelles sont les informations dont dispose aujourd'hui le Gouvernement ?

Premièrement, les annonces sur l'octroi d'un nouveau véhicule n'ont jamais varié du côté de PSA, quelle qu'ait été, d'ailleurs, la nature de nos relations avec la direction de cette entreprise. Ce calendrier devra être affiné au vu de la stratégie de redressement, mais il a toujours été question pour PSA de ne pas abandonner Rennes et de continuer à investir sur ce site, y compris sur les générations de véhicules nouveaux, postérieurs à la 508, et ce dans le cadre des alliances avec General Motors – ou toute autre entreprise si PSA décidait de nouer de nouvelles alliances.

Deuxièmement, s'agissant du tissu productif impacté et de la prise en charge des 1 400 salariés aujourd'hui victimes de la suppression de leur poste et de la perte de leur emploi, nous avons imaginé, avec l'Agence française pour les investissements internationaux et la direction de PSA, une stratégie de relocalisation d'activités sur ce site. Plusieurs projets ont été identifiés, dont certains sont en cours de concrétisation. Je suis en mesure de vous dire, par exemple, que le projet aujourd'hui le plus avancé est un projet de la SNCF de rénovation des TGV Atlantique. Les travaux préparatoires sont prévus pour cet été et le démarrage de l'activité pour le début de l'année 2014. Il existe d'autres projets ambitieux, car la solidarité nationale doit jouer, pour Aulnay comme pour le site de La Janais, à Rennes.

Je voulais vous dire mon attachement à cette solidarité, car là où il y a des sinistres de nature nationale, nous souhaitons être aux côtés des territoires et des personnes qui sont en grande difficulté. Ainsi, nous demandons à PSA d'activer les fonds de revitalisation des sites de manière à financer des opérations de réimplantation de l'entreprise. Je veux parler d'opérations significatives, car il ne s'agit pas de faire des pépinières de start-ups – même s'il est parfois nécessaire d'en faire – et de bâtir des incubateurs. Notre stratégie vise, au contraire, à ce que les personnes qui ont perdu leur emploi en retrouvent un dans les meilleurs délais.

Soyez assurée, madame la députée, non seulement de notre vigilance, mais aussi de notre engagement et de notre activisme.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois en votre détermination, et en celle du Gouvernement, à agir sur ce dossier. Car des milliers de salariés et leur famille attendent que nous soyons à la hauteur de l'enjeu : la préservation de l'emploi. Nous savons aussi faire preuve de solidarité. Il est bien évident que quand je pense à PSA Rennes, je pense aussi à PSA Aulnay. N'en doutez pas !

La parole est à M. Jacques Moignard, pour exposer sa question, n° 352, relative au maintien de l'activité industrielle dans le Tarn-et-Garonne.

Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite appeler votre attention sur l'avenir de l'industrie productive dans notre pays, en particulier dans le département du Tarn-et-Garonne, où le tissu industriel n'est pas épargné par la crise économique.

Si l'agriculture, rappelons-le, tient une place prédominante dans le Tarn-et-Garonne, en contribuant grandement au dynamisme de nos cantons ruraux, l'industrie – dont on parle assez peu – mérite d'être connue et valorisée.

En effet, l'industrie tarn-et-garonnaise accueille 3 900 entreprises, des TPE et PME pour l'essentiel, évoluant dans des filières très diversifiées. Bien souvent innovantes, parfois nichées dans des secteurs de pointe à fort potentiel, ces entreprises emploient 34 % de l'effectif salarié du département, soit, quand même, 20 334 personnes, qui perpétuent une tradition industrielle locale et un savoir-faire reconnu bien au-delà de nos frontières.

C'est particulièrement vrai pour le site de production d'aluminium implanté sur la commune de Castelsarrasin. Partie intégrante depuis 1999 de l'activité « fil » du groupe minier anglo-australien Rio Tinto Alcan, l'usine de Castelsarrasin présente une forte valeur ajoutée en raison de la spécificité des alliages qu'elle produit pour le compte du fournisseur mondial de bauxite, d'alumine et d'aluminium. Pourtant, en juin 2012, malgré des perspectives d'avenir prometteuses, le groupe Rio Tinto Alcan annonçait son désengagement européen et la vente de ses deux sites français de produits d'aluminium, plongeant dans une angoissante incertitude les 510 salariés de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin, menacés de perdre leur emploi, faute d'une offre de reprise viable et durable.

Comme nous le savons, la cession des deux sites français est motivée par la hausse des tarifs de l'énergie et l'échéance en 2014 du contrat préférentiel conclu il y a vingt ans entre EDF et l'usine de Saint-Jean-de-Maurienne, dont dépend le site de Castelsarrasin.

Après de longs mois de négociations, la multinationale allemande Trimet Aluminium AG, candidate au rachat des deux sites, a récemment confirmé qu'un accord avec l'entreprise Rio Tinto Alcan était sur le point d'aboutir. Pour autant, la question des tarifs de l'énergie, point crucial des négociations, reste quant à elle toujours en suspens.

Aussi, à la lumière des vives inquiétudes éprouvées sur le terrain, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur l'action menée par le Gouvernement pour assurer la pérennité de nos entreprises, telles que l'usine Rio Tinto Alcan à Castelsarrasin, ou encore l'usine du groupe Hermes Metal, située à Escatalens, dont le maintien de l'activité de fabrication de meubles commerciaux semble toujours aussi incertain que l'issue des négociations menées en vue d'une éventuelle reprise ?

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, vous n'êtes pas sans connaître les conditions dans lesquelles nous avons construit une stratégie de reprise de deux usines qui sont étroitement imbriquées : celle de Saint-Jean-de-Maurienne, située en Savoie et qui fabrique de l'aluminium primaire, et celle de Castelsarrasin. Elles appartiennent toutes deux à Rio Tinto.

Cette entreprise appartenait autrefois au groupe Péchiney. La Commission européenne avait interdit à Péchiney d'absorber Alcan, ce fut finalement Alcan qui absorba Péchiney, et Rio Tinto qui mangea Alcan.

Quelle tristesse !

Rio Tinto décida ensuite de délocaliser l'essentiel de ses productions, dispersant ce magnifique joyau de Péchiney. Car je rappelle que la France a été, il y a un siècle, l'un des inventeurs de l'aluminium.

Absolument !

L'usine berceau où fut inventé l'aluminium est celle de Saint-Jean-de-Maurienne, avec Castelsarrasin, dont vous êtes, monsieur le député, le représentant.

Une négociation est engagée pour nous permettre de reconstituer un Péchiney franco-allemand, avec l'aide de cette entreprise de taille intermédiaire, de nature familiale, qu'est Trimet, qui a cinq sites de production d'aluminium en Allemagne et qui pourrait devenir l'actionnaire majoritaire de Saint-Jean-de-Maurienne et Castelsarrasin, en association avec EDF, dans un partenariat qui a déjà existé dans l'autre usine d'aluminium en France, à Dunkerque, entre Rio Tinto et EDF.

Cette stratégie vise à reconstituer, par l'alliance franco-allemande de deux entreprises, de capitaux et d'innovations technologiques, une entreprise de capacité européenne. Car la France, pays qui a inventé l'aluminium, ne peut pas accepter d'en importer 300 000 tonnes par an ! Nous devons donc retrouver notre compétitivité et reprendre les investissements. Là où Rio Tinto avait d'autres intérêts, la France, elle, sait où sont les siens.

Nous sommes au rendez-vous de l'histoire. Je ne donnerai pas davantage d'informations, car les négociations sont en cours. Mais soyez assuré, monsieur le député, que, m'étant rendu à plusieurs reprises à Saint-Jean-de-Maurienne, j'ai bien l'intention de vous donner les informations sur les sites de Saint-Jean et de Castelsarrasin. Je les donnerai aux élus comme aux organisations syndicales concernés.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 379, relative à la situation de collèges et lycées dans les Ardennes.

Monsieur le ministre du redressement productif, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Le mardi 27 novembre dernier, dans ce même hémicycle, je l'ai alerté sur la très grande inquiétude des Ardennais devant un plan de fermeture de sites d'enseignement.

Il m'a notamment répondu – et je l'en remercie : « S'il y a des évolutions s'agissant des collèges, elles doivent se faire dans la concertation, avec les élus locaux, avec le conseil général, avec les maires et avec les parents d'élèves ; c'est ce que j'ai toujours demandé ».

À force d'insister, a été organisée, le mardi 5 février dernier, à la préfecture des Ardennes, une réunion présidée par M. le recteur, en présence du préfet, du directeur académique et des élus concernés.

Le recteur a indiqué qu'aucune évaluation du fonctionnement et des résultats des collèges fonctionnant sur deux sites n'avait été réalisée. Il a donc conclu qu'envisager des fermetures sans une préalable évaluation n'avait pas de sens. Il s'est engagé à laisser les structures de Buzancy et du Chesne inchangées pour la rentrée 2013. Il a également proposé la création de groupes de travail visant à réaliser un diagnostic partagé de la situation, avec une réunion d'étape prévue pour juillet.

Que constate-t-on aujourd'hui ? L'évaluation n'est toujours pas faite, mais le collège de Vouziers-Le Chesne semble indiquer aux élèves la fermeture des classes de troisième au Chesne à la rentrée 2013. Il s'agit d'une tentative absolue de passage en force.

Pour le site de Buzancy, alors que, là aussi, l'évaluation n'est toujours pas faite, M. le directeur académique est venu annoncer, il y a quelques jours, la fermeture du site pour septembre 2014.

Enfin, en ce qui concerne les filières d'enseignement général du lycée de Bazeilles, les postes d'enseignants sont en cours de suppression, la fermeture des classes de première a été annoncée et tout est fait pour que les élèves souhaitant poursuivre en filière générale ne s'inscrivent pas dans ce lycée. Sur ce dossier, la réunion de concertation que devait organiser M. le recteur n'a toujours pas eu lieu.

Dans ces trois dossiers, les représentants du ministre de l'éducation nationale effectuent un véritable passage en force, procédé que le ministre lui-même dénonçait pourtant dans sa réponse, le 27 novembre dernier.

De plus, tout cela se déroule dans un climat délétère que l'administration locale du ministère alimente sans cesse. En voici quelques exemples. Un maire, psychologue de métier, qui défend la pérennité d'un collège voit ses vacations auprès des enseignants brutalement interrompues. L'administration départementale du ministère pratiquerait-elle le délit d'opinion ?

Un parent d'élève élu défendant la pérennité d'un lycée se voit répondre par l'administration départementale du ministère – je cite : « J'espère, madame, que vous avez lu tous les rapports de l'inspection générale de mon ministère pour vous permettre une opinion sur le fonctionnement de l'éducation nationale. » Quel irrespect !

Un élu local vient d'engager une grève de la faim depuis le samedi 1er juin.

Il faut, monsieur le ministre, que tout cela cesse.

Je serais infiniment reconnaissant à M. le ministre de l'éducation nationale de donner des instructions afin que les enseignements que j'ai cités soient bien organisés sur chacun des sites à la rentrée 2013 et qu'un climat normal de respect et de concertation soit rétabli dans les Ardennes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir demander à votre collègue de prêter à notre département l'attention dont il a vraiment besoin.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Peillon, avec lequel vous avez d'ailleurs déjà eu un échange à propos de Bazeilles et de la situation de votre beau département au cours d'une discussion qui s'est tenue dans cet hémicycle le 27 novembre dernier. Mon collègue est retenu au palais de l'Élysée par une réunion relative aux questions d'éducation.

Le Gouvernement connaît, monsieur le député, les problèmes d'un département rural comme le vôtre, qui est confronté à des baisses d'effectifs et à une désertification que nous connaissons tous, d'ailleurs, dans nos régions. Dans ce contexte de baisse des effectifs dans l'académie de Reims, il faut noter les efforts du Gouvernement, qui crée dix postes dans le premier degré à la rentrée 2013, à comparer aux 131 suppressions de postes en 2011 et aux 153 suppressions en 2012, alors que la majorité à laquelle vous apparteniez dirigeait la France. L'effort pour le second degré n'est pas moins important, avec une stabilisation des postes en 2013, après 220 suppressions en 2011 et 177 en 2012. Le ministre de l'éducation nationale tient à vous assurer qu'à la prochaine rentrée, il n'y aura dans votre département aucun retrait d'emploi, ni dans le premier degré ni dans le second.

Au-delà, pour vous apporter des réponses précises et mieux prendre en compte la question de la ruralité, je voudrais vous dire que nous agissons sur trois leviers : la scolarisation des enfants de moins de trois ans, la création d'un service public numérique éducatif et l'adaptation de la carte des formations.

S'agissant de l'évolution de cette carte dans l'académie de Reims, et plus particulièrement de la situation du lycée de Bazeilles, je voudrais, au nom de Vincent Peillon, vous rassurer. L'évolution de la carte des formations est guidée par la recherche d'une meilleure qualité des parcours scolaires et par le seul souci de la réussite des élèves. Dans ce contexte, et au vu du maillage existant, plusieurs lycées champardennais ont vocation à être mis en réseau.

Parmi eux, l'établissement de Bazeilles a été choisi pour devenir le pôle académique labellisé « lycée des métiers de l'hôtellerie et de la restauration ». Cette filière représente d'ores et déjà 70 % des élèves de l'établissement. Ce pôle accueillera naturellement les élèves de l'établissement, mais aussi tous ceux de l'académie de Reims, voire des académies voisines, pour la série technologique « hôtellerie » et les BTS « hôtellerie » et « animation et gestion touristique locales ». Il offre par ailleurs plusieurs formations professionnelles de niveaux V et IV.

Enfin, ce pôle sera prochainement renforcé par le projet de création de licence professionnelle avec le CNAM et l'université de Reims Champagne-Ardenne.

S'agissant des collèges de Buzancy et de Vouziers-Le Chesne, le ministre de l'éducation nationale veut vous apporter, monsieur le député, les précisions suivantes. L'effectif total du collège multisite Grandpré-Buzancy est de 160 élèves. Quel que soit leur niveau, tous les élèves vont déjà suivre des cours sur les deux sites, distants de treize kilomètres. Beaucoup de temps est perdu en transports entre les sites. Pour l'année prochaine, l'organisation des emplois du temps limitera ces temps d'attente. Pour le collège multi-site de Vouziers-Le Chesne, dès la prochaine rentrée des classes, les élèves de troisième seront tous regroupés sur le site de Vouziers, afin de préparer la transition vers le lycée de Vouziers, où la plupart des élèves poursuivent déjà leur scolarité en seconde.

Monsieur le député, je me permets de vous l'assurer, il faut poursuivre dans cette voie, qui permet d'améliorer l'offre des parcours et la qualité des enseignements tout en privilégiant le dialogue, la concertation et le respect des acteurs locaux.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'un récent rapport de la Cour des comptes indiquait au conseil général des Ardennes le coût excessif du fonctionnement de ses collèges. Plus grave, un rapport de l'inspection générale pointait les conséquences en termes de résultats des collégiens ardennais, liées à la faible taille de leur établissement. Surtout, les résultats au diplôme national du brevet du département des Ardennes sont les plus faibles des quatre départements de l'académie. Face à ces constatations, il est du devoir des autorités académiques de proposer des évolutions de sites, afin que l'intérêt des enfants et la réussite scolaire soient de nouveau au rendez-vous.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann. Quel que soit notre intérêt pour l'académie de Reims, je vous remercie de faire très court, mon cher collègue.

Je serai très bref, madame la présidente.

Je regrette beaucoup, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas convaincu. Et vous n'avez pas convaincu, je le crains, les parents d'élèves et les enseignants qui nous écoutent. Car justement, quand il n'y a pas d'obligation en termes de postes, pourquoi démanteler les réseaux d'enseignement dans le monde rural ? Il y a vraiment une profonde incompréhension, et ce dans un climat qui devient délétère. Il est vraiment nécessaire que votre collègue soit personnellement alerté de la situation. On ne peut pas continuer comme ça. En tant qu'élu, je n'ai jamais vécu un tel climat. Le monde rural est scandalisé et révolté par ce qui est en train de se préparer.

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n° 373, relative au maintien des schémas de cohérence territoriale.

Monsieur le ministre du redressement productif, le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, de donner pour compétence aux intercommunalités le devoir d'établir des plans locaux d'urbanisme. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, elle contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre nation. Il me semble que le Gouvernement devrait d'ores et déjà être clair sur ce point, en particulier vis-à-vis des communes qui élaborent actuellement des PLU. Quelle sera l'incidence du projet de loi sur leur travail, mais aussi sur les crédits engagés ? C'est là la question, car l'élaboration d'un document d'urbanisme est une dépense importante.

Je souhaitais interroger Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les fondements mêmes des documents d'urbanisme. Il y a environ deux ans, dans le cadre d'une mission, j'ai rencontré un préfet qui m'a dit ne plus rien comprendre à l'urbanisme en France. La réforme envisagée ne doit-elle pas être l'occasion de redéfinir les choses, de simplifier la procédure d'élaboration de nos documents d'urbanisme et de remettre du bon sens dans la démarche de planification urbaine et territoriale, bref – et ne voyez là qu'une petite malice – de procéder à un choc, un petit choc, de simplification ?

À titre personnel, je pense qu'il faudrait débattre de plusieurs questions difficiles. La longueur des procédures, l'aléa juridique, la souplesse en termes de révision, tout cela devrait guider une révision simple, qui est attendue par les élus locaux. Mais l'intercommunalisation des PLU me semble surtout induire une réflexion sur la pertinence des schémas de cohérence territoriale. Doivent-ils être maintenus en l'état, sachant que, demain, certains SCOT ne compteront plus qu'un, deux ou trois PLU ?

Pour ma part, j'appelle d'abord de mes voeux une procédure extrêmement simplifiée de redéfinition des périmètres des SCOT. Ensuite, si le PLU est intercommunal, le SCOT doit devenir un document d'analyse programmatique léger, simple, évolutif et peu onéreux. Cessons d'exiger des études longues et coûteuses pour un SCOT alors même qu'il doit formuler une vision à terme dans un contexte où nombre d'éléments peuvent être mouvants !

Si la réforme envisagée devait simplement se résumer à donner une dimension intercommunale aux documents d'urbanisme communaux, je crois que nous passerions à côté de l'histoire. La volonté exprimée par le Gouvernement ouvre un débat qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, en ayant à l'esprit que les temps changent et que nos collectivités auront à gérer une double baisse de recettes : celle liée à la crise économique et celle liée à la diminution des dotations de l'État. Dans ce contexte, nous avons une obligation de simplicité, d'efficacité et d'économie.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Je vous remercie de votre question, monsieur le député Laurent Furst, et vous prie d'excuser Mme Duflot, qui est retenue par ailleurs. Je vous prie également de prendre toute la dimension de la réforme du droit de l'urbanisme qui se profile.

L'accumulation de réformes et de modifications de nature législative et réglementaire au cours des trente dernières années a conduit à rendre le droit de l'urbanisme insaisissable, pour ne pas dire facteur d'insécurité juridique. Nous en constatons vous et moi les effets pervers sur le terrain. Nous observons que l'aléa juridique est devenu un problème central et un facteur de ralentissement des investissements dans le logement. Nous constatons que la complexité des décisions administratives et la durée des procédures se conjuguent pour décourager un certain nombre d'opérations, ce qui n'est pas sans préoccuper le Gouvernement.

C'est une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du choc de simplification décidé par le Président de la République, annoncé lors de sa conférence de presse du 16 mai dernier et repris par le Premier ministre, une loi de simplification de l'urbanisme est en cours d'élaboration. C'est un chantier auquel le Gouvernement s'attaque. Le Président de la République a déjà annoncé que le silence gardé par l'administration pendant un délai de plus de deux mois vaudrait approbation, alors qu'il vaut aujourd'hui rejet, sauf exception. Une telle inversion permettra de faire avancer les dossiers sans ralentir les opérateurs et les agents économiques.

Des mesures de simplification du droit de l'urbanisme sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, que Mme Cécile Duflot défend actuellement au Parlement. Le dispositif sera néanmoins complété, monsieur le député, par le projet de loi d'accès au logement et d'urbanisme rénové que Mme la ministre du logement présentera à l'automne. Cela sera l'occasion pour vous-même, ainsi que pour le groupe auquel vous appartenez, d'entrer en discussion avec le Gouvernement sur la nécessaire simplification du droit de l'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et, plus généralement, de cette accumulation de couches juridiques qui nuit à la clarté indispensable au citoyen pour qu'il puisse s'y retrouver dans l'ordonnancement de la République.

La parole est à M. Laurent Furst.

Certains sujets, monsieur le ministre, sont éminemment politiques et génèrent comme tels un combat traditionnel entre gauche et droite, tandis que d'autres sont techniques, et nous permettre de dépasser cette problématique politicienne. Il me semble que le sujet dont nous parlons ici est éminemment technique.

Je comprends bien l'impossibilité de répondre à tous les points que j'ai soulevés. Je souhaite néanmoins insister sur le devenir du SCOT en général, sujet que vous avez effleuré, monsieur le ministre. En outre, qu'adviendra-t-il des SCOT et PLU en cours d'élaboration ? Seront-ils interrompus et devront-ils être repris si le PLU prend une dimension intercommunale ? Cette question technique simple engage des dépenses publiques importantes. J'espère que vous ferez passer le message à la ministre chargée du dossier, monsieur le ministre. Je comprends bien qu'il ne vous soit pas possible de m'apporter sur-le-champ une réponse très précise sur ce point, qui n'est pas éminemment politique et qui ne revêt pas, en cet instant, une très grande importance. Mais il est important que le Gouvernement apporte rapidement une réponse aux communes, pour lesquelles cette question se pose quelle que soit leur obédience.

Nous remercions M. le ministre du redressement productif, et nous accueillons à présent M. le ministre délégué chargé de la ville, qui répondra aux cinq questions suivantes.

La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 355, relative au financement des opérations de rénovation urbaine à Limoges.

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur l'inquiétude des différents acteurs de la rénovation urbaine intervenant sur le territoire de la commune de Limoges, après l'annonce du resserrement de la géographie prioritaire de la politique de la ville.

En effet, la ville de Limoges et ses partenaires ont engagé depuis cinq ans un important programme de rénovation urbaine dans trois zones sensibles de la commune, les quartiers de La Bastide, de Beaubreuil et du Val de l'Aurence, qui regroupent plus de 35 000 habitants et connaissent de grandes difficultés. Les rapports annuels 2011 et 2012 de l'observatoire national des zones urbaines sensibles ont souligné la grande précarité de la population concernée, dont le revenu fiscal moyen par unité de consommation a diminué entre 2002 et 2008, contrairement à ce qui s'est passé dans de nombreuses autres ZUS.

En outre, la diminution en début d'année des crédits alloués par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a renforcé les craintes des associations, ainsi que des élus locaux, de voir se creuser encore les inégalités existantes.

Dans ce contexte difficile, le resserrement envisagé de la géographie prioritaire de la politique de la ville, avec l'établissement d'une liste limitée à 200 quartiers éligibles aux crédits ANRU sur le plan national, nous fait craindre une interruption brutale du soutien financier alloué aux opérations en cours, ce qui risque de compromettre les efforts importants entrepris pour la mixité sociale et le désenclavement de ces quartiers. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir nous rassurer, et de nous assurer que les zones sensibles de Limoges seront bien considérées comme prioritaires et que les opérations de rénovation urbaine déjà engagées pourront continuer à bénéficier dans les prochaines années d'un soutien significatif de la part de l'État.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le député, je pense que ma réponse va totalement vous rassurer. La réunion du comité interministériel des villes, présidée par le Premier ministre le 19 février dernier, a en effet permis de garantir l'achèvement du programme national de rénovation urbaine – ce que l'on appelle le PNRU 1. Cela passe d'abord par la sécurisation des financements du programme jusqu'à son extinction, grâce aux contributions des partenaires sociaux et de la Caisse de garantie du logement locatif social, ainsi qu'au produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Cela passe ensuite par la mise en cohérence des délais d'engagement du PNRU avec la réalité de son avancement opérationnel. Selon nos prévisions, environ 2 milliards d'euros resteront à engager à la fin de l'année 2013. Aussi, le comité interministériel des villes a décidé le report de l'échéance du PNRU de fin 2013 à fin 2015. Cette décision sera traduite dans le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine que je présenterai en conseil des ministres en juillet prochain.

Enfin, la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ne remettra pas en cause les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation. Quel que soit le devenir des zones urbaines sensibles actuelles dans la réforme, les engagements pris entre l'ANRU et les signataires des conventions de rénovation urbaine seront honorés, et les crédits prévus dans les conventions ANRU seront versés dans leur intégralité. Afin de sécuriser complètement ce point sur le plan juridique, le projet de loi ville comportera une disposition spécifique pour assurer la continuité de l'éligibilité des quartiers actuels au PNRU.

Les futures opérations de renouvellement urbain seront, en revanche, subordonnées à la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire. Le CIV a en effet décidé le lancement, dès 2014, d'un nouveau programme national de renouvellement urbain en faveur des futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le but de répondre aux nombreux besoins qui subsistent encore en matière de rénovation urbaine. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Je crois, monsieur le député, avoir totalement répondu à vos attentes.

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Émeric Bréhier, pour exposer sa question, n° 362, relative aux effectifs des commissariats de Chelles et Noisiel.

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la 10e circonscription de Seine-et-Marne au sujet des effectifs de police et de l'avenir de l'hôtel de police districal de Noisiel.

Les effectifs de police de Seine-et-Marne ont, depuis dix ans, eu à subir des affections pour le moins surprenantes. Sans juger de l'utilité d'affectations sur certains territoires, il m'apparaît que la situation de communes comme Chelles, Noisiel, Champs-sur-Marne ou encore Lognes devrait mériter un traitement plus conséquent.

De ce point de vue, l'exemple du commissariat de Noisiel est révélateur. Couvrant un territoire composé des communes de Torcy, Champs-sur-Marne, Émerainville, Lognes, Collégien, Croissy-Beaubourg et Noisiel, ce qui représente près de 100 000 habitants, ce commissariat est passé de 154 fonctionnaires au 31 décembre 2009 à 149 actuellement. L'évolution peut paraître minime, mais rappelons qu'en 2009, la circonscription de Noisiel comptait un policier pour 583 habitants, contre un pour 443 dans la circonscription de Meaux, un pour 439 dans la circonscription de Coulommiers et un pour 361 dans la circonscription de Montereau-Fault-Yonne.

À l'heure où la communauté d'agglomération du Val Maubuée est en négociation avec l'État sur la question de la maîtrise d'ouvrage du futur commissariat de Noisiel, qui doit permettre des conditions de travail et d'accueil de meilleure qualité que celles proposées à ce jour, le sujet de l'effectif alloué à ce territoire demeure d'une brûlante actualité.

La situation du commissariat de Chelles appelle malheureusement la même réflexion. Couvrant les communes de Chelles, Vaires, Brou-sur-Chantereine, Le Pin et Villevaudé, ce qui représente près de 80 000 habitants, ce commissariat devrait afficher un effectif de 109 fonctionnaires en décembre 2013. Il y a cinq ans, le même territoire, qui comptait alors 5 000 habitants de moins, était couvert par 120 fonctionnaires de police. J'ajoute que chacun de ces deux commissariats doit gérer des bouts de ligne RER, ce qui n'est pas sans incidence sur son activité.

Monsieur le ministre, alors que des collectivités tentent de soutenir l'État dans ses missions régaliennes en acceptant notamment la maîtrise d'ouvrage de commissariats, il est important qu'en retour, la question des effectifs soit traitée avec une égalité de traitement que nous n'avons pas eu la chance de connaître durant les dix dernières années, durant lesquelles, rappelons-le, plusieurs milliers de postes d'agents de police ont été supprimés. Pouvez-vous, donc, m'indiquer quels sont les objectifs que s'est fixés le Gouvernement pour les territoires que je viens d'évoquer ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police du département de Seine-et-Marne. Manuel Valls, retenu pour l'examen d'un projet de loi au Sénat, regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin. Néanmoins, il m'a chargé de vous faire part des éléments de réponse suivants.

De façon générale, la répartition des effectifs de la police nationale correspond à des impératifs opérationnels. Chacune des directions départementales de la sécurité publique dispose d'un effectif départemental de fonctionnement annuel, décliné ensuite au sein de chaque circonscription. Ce dispositif constitue un outil de répartition des gradés et des gardiens de la paix mis à la disposition de la direction centrale de la sécurité publique, en fonction de critères liés à l'activité des services et à la nature de la délinquance, mais aussi des mouvements de mutation des personnels.

Ces dernières années, la révision générale des politiques publiques et la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ont eu pour conséquence une baisse des effectifs, notamment en matière de sécurité publique. Cette baisse est chiffrée à 10 700 suppressions de postes en cinq ans. L'extension en année pleine de cette politique se répercute encore en 2013, malheureusement, en raison des recrutements très faibles opérés en 2011 et 2012.

Le ministre de l'intérieur a décidé de rompre avec cette politique : 288 postes seront ainsi créés en 2013 dans la police nationale. Pour que les effets de cette politique de recrutement soient sensibles sur le terrain, il faudra attendre les premières sorties d'école de ces nouveaux policiers.

Le département de Seine-et-Marne, sur lequel vous interrogez plus particulièrement le ministre de l'intérieur, a perdu 18 fonctionnaires de police entre le 31 décembre 2007 et le 31 mai 2013, ce qui représente une diminution de 0,7 % de ses effectifs. Relativement à d'autres départements, la baisse des effectifs a donc été assez modérée, notamment en raison de réformes structurelles, comme l'extension de la circonscription de Moissy-Cramayel.

En dehors de ces réformes ponctuelles, l'effort a porté de manière homogène sur l'ensemble des circonscriptions. Ainsi, la circonscription de Meaux a perdu 7 % de ses effectifs, celle de Montereau, 12,3 %, et celle de Provins, 7,7 %. La circonscription de Noisiel, quant à elle, a vu ses effectifs augmenter de 1,9 %. Il était donc juste que les premières soient renforcées en priorité.

Cette évolution reste néanmoins, je le comprends, totalement insatisfaisante. Elle est temporaire, dans l'attente de l'arrivée sur le terrain des effectifs récemment recrutés. La politique de sécurité menée depuis un an par le ministre de l'intérieur est tournée vers les territoires et leurs habitants, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, particulièrement dans les zones les plus difficiles. L'objectif de cette politique est d'apporter des réponses concrètes et durables aux fortes attentes de nos concitoyens et de garantir l'ordre républicain sur l'ensemble du territoire national, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales.

Cette politique exige des moyens supplémentaires pour les forces de l'ordre et, bien entendu, les ressources doivent être réparties de manière à ce que les territoires qui en ont le plus besoin soient les mieux dotés.

La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 359, relative à la rétention administrative des mineurs.

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, porte sur la situation des migrants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale et placés en centre de rétention administrative.

L'an dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir fait respecter trois libertés protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que le droit au respect de la vie familiale. Cette condamnation faisait suite au placement en centre de rétention administrative, pendant une quinzaine de jours, d'une famille de demandeurs d'asile comprenant deux enfants alors âgés de cinq mois et trois ans.

Les services du ministère ont publié une circulaire au mois de juillet dernier, par laquelle le mécanisme de l'assignation à résidence est désormais privilégié par rapport à celui du placement en centre de rétention administrative pour les demandeurs d'asile. Pourtant, depuis la publication de cette circulaire, d'autres enfants ont subi la décision de placement en centre de rétention prononcée à l'égard de leurs parents. Certains d'entre eux ont, par exemple, séjourné au centre d'Oissel, qui se caractérise par sa vétusté et par le délabrement de ses locaux.

En ma qualité de membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai pu visiter des centres de rétention, notamment dans la région d'Evros, en Grèce, et à Geispolsheim, en Alsace. J'ai pu voir à quel point les conditions de vie y sont difficiles, et plus particulièrement pour les personnes fragiles, comme les femmes seules, souvent abandonnées à leur triste sort avec leurs enfants.

À l'heure où la voix de la France dispose d'un poids de plus en plus important dans l'enceinte du Palais de l'Europe, il serait important que notre pays adopte une position claire au sujet de la rétention des migrants mineurs, et soit l'un des premiers États à prohiber cette pratique d'un autre âge sur notre continent.

Monsieur le ministre, je vous remercie de m'indiquer si le Gouvernement entend évoluer sur cette question et si une clarification des dispositions contenues dans la circulaire du 6 juillet 2012 est envisageable dans les mois à venir.

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Manuel Valls, retenu au Sénat.

Comme vous l'avez rappelé, dans son arrêt rendu le 19 janvier 2011, Popov contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans une affaire de placement en rétention d'un couple d'étrangers en situation irrégulière accompagné de ses enfants mineurs âgés respectivement de cinq mois et de trois ans.

La question posée par cet arrêt était de savoir si le droit interne et l'application qui en était faite autorisaient la présence des mineurs dans un centre de rétention en conformité avec les normes européennes. Or, la Cour a considéré que « les conditions dans lesquelles les enfants requérants furent maintenus n'étaient pas adaptées à leur âge », notamment en raison d'infrastructures très sommaires et non pensées pour recevoir des enfants et de mobiliers inadéquats – pas de lits d'enfant, présence de lits d'adulte comportant des angles pouvant présenter un danger potentiel. La Cour en a déduit que la durée de rétention, même limitée à quinze jours dans le cas d'espèce, et en raison du bas âge des enfants, n'a pas permis de leur assurer un traitement conforme avec les dispositions de l'article 3 de la Convention.

En la matière, le Gouvernement a souhaité agir très rapidement, dans le cadre de l'engagement pris par le Président de la République. Ainsi, la circulaire du 6 juillet 2012 indique aux préfets qu'il convient, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de privilégier l'assignation à résidence pour les étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants mineurs, une mesure moins coercitive, bien entendu, que la rétention.

Cette circulaire étend considérablement l'assignation à résidence, puisqu'elle s'adresse aussi aux familles ne disposant pas d'un hébergement stable. Dans ce cas, une structure de type hôtelier doit être recherchée. La circulaire invite également les préfets à retenir une solution d'assignation à résidence, même pour les familles dont les garanties de représentation effectives sont considérées comme faibles ou dont le comportement laisse à penser qu'elles pourraient se soustraire à leurs obligations.

Ce n'est que lorsque les familles concernées ont fait l'objet d'une assignation à résidence et se sont soustraites à leurs obligations qu'elles peuvent faire l'objet d'un placement en rétention en cas d'interpellation ultérieure. Dans ce cas, en application de la directive « retour », cette durée de placement en centre de rétention administrative doit être la plus brève possible. Ainsi, au terme de cette circulaire, il n'y a plus de primo-placement de parents accompagnés d'enfants mineurs. Il en résulte que, depuis sa mise en oeuvre, sept familles ont été placées en centre de rétention pour des durées très, très brèves, pour la plupart suite au non respect des obligations de l'assignation à résidence. À titre de comparaison, plus de 200 familles avec enfants avaient été placées en rétention sur la même période en 2011-2012.

Monsieur le député, un bilan de la mise en oeuvre de la circulaire du 6 juillet 2012 a été lancé auprès des préfectures. La représentation nationale sera évidemment informée de ses conclusions.

La parole est à M. René Rouquet.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui va dans le bon sens et concrétise un engagement de longue date du Président de la République. Je pense que nous devons veiller à rester très réactifs dans les mois qui viennent, notamment en donnant des instructions très précises aux préfectures. Le Conseil de l'Europe, qui suit ces questions de près, en particulier à travers la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, y sera très attentif. Monsieur le ministre, encore merci de votre réponse.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 374, relative à l'application de l'indemnité de résidence des fonctionnaires en Haute-Savoie.

Monsieur le ministre de la ville, je souhaitais une nouvelle fois appeler l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impérieuse nécessité d'étendre à la Haute-Savoie l'indemnité de résidence des fonctionnaires.

De fait, le coût du foncier et du logement est particulièrement élevé dans notre département, en particulier dans la région annécienne, dans le Genevois – en zone frontalière – et dans les stations. Le coût de la vie est, quant à lui, aussi élevé qu'à Paris, en raison de la proximité de la Suisse.

Par conséquent, les administrations souffrent d'un turnover important de leurs personnels, qui renoncent à vivre en Haute-Savoie. D'autres préfèrent résilier leur mutation avant même de s'installer, dès lors qu'ils ont constaté le coût élevé de la vie et du foncier.

Alors que la Haute-Savoie, département dynamique, accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, cette situation pénalise lourdement nos administrations, qui peinent à pourvoir de nombreux emplois. Le taux de vacance de postes est d'ailleurs relativement important, notamment à la direction départementale de la police aux frontières, à la direction départementale des finances publiques, au commissariat d'Annemasse, et je pourrais citer bien d'autres exemples qui ont été portés à ma connaissance par les syndicats des trois fonctions publiques.

La mise en place de cette indemnité de résidence, qui correspond à 3 % du traitement brut, permettrait pourtant de prendre en considération la cherté de la vie en Haute-Savoie. Elle concourrait à stabiliser et à fidéliser davantage les fonctionnaires, ce qui garantirait, ipso facto, une plus grande efficacité du service public.

Dans le cadre de la négociation globale sur les carrières et les rémunérations qui a été récemment lancée, cette légitime préoccupation a-t-elle été abordée ?

Enfin, au regard de l'urgence, envisagez-vous d'étendre, dès 2014, l'indemnité de résidence à la Haute-Savoie, en l'inscrivant dans le cadre du prochain projet de loi de finances qui sera discuté à l'automne ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Madame la députée Duby-Muller, vous avez appelé l'attention de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique – dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence – sur la nécessité d'étendre l'indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie.

L'indemnité de résidence est un complément de rémunération des fonctionnaires qui ne remplit plus, aujourd'hui, son objectif de compensation des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions.

En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent.

Comprise entre 0 et 3 % du traitement des agents, l'indemnité de résidence repose sur un zonage ancien, qui n'a été modifié qu'à la marge depuis 1962. Il n'inclut pas, aujourd'hui, la Haute Savoie, ni des villes telles que Bordeaux ou Toulouse.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite entreprendre une réforme de l'indemnité de résidence. Une concertation sera par conséquent engagée avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dès l'automne 2013, dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Les travaux permettant de construire un indicateur de cherté de la vie, menés conjointement par les services du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, seront par ailleurs poursuivis.

Les axes de la réforme de l'indemnité de résidence ne seront déterminés qu'à l'issue de la phase de concertation avec les organisations syndicales.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. J'ai bien compris que ce sujet s'inscrivait dans le cadre d'une réforme plus globale. Cette attente est une espérance légitime, qui anime les fonctionnaires de Haute-Savoie depuis très longtemps, mais qui s'est accrue au cours des dernières années à l'aune de la pression foncière. Par conséquent, je compte sur vous pour l'intégrer dans le cadre de ces négociations, et je serai particulièrement vigilante.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 351, relative à la participation aux compétitions internationales des ligues sportives outre-mer.

Monsieur le ministre de la ville, ma question s'adresse à Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

La loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a été maintes et maintes fois modifiée. C'est ainsi qu'en 2000, elle prévoyait, en son article 16, l'existence de statuts types comportant des dispositions permettant aux fédérations d'assurer – écoutez bien – « la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer. »

Ce dispositif, instauré au temps où Mme Marie-George Buffet était ministre des sports, avait pour origine un amendement que j'avais déposé. Il avait permis de définir un cadre juridique sécurisé favorable au développement des échanges sportifs internationaux avec les pays voisins. Cette mesure s'appliquait quelle que soit la discipline concernée.

Aurait-elle été abrogée ? Si non, tant mieux ! Si oui, alors comment apprécier la situation actuelle ?

En effet, s'agissant des compétitions internationales non régionales, les politiques fédérales divergent. Ainsi, il arrive que certaines équipes martiniquaises, comme celle de volley-ball, participent à la phase éliminatoire de la coupe du monde, la fédération française de volley-ball ne s'y étant pas opposée. En revanche, pour d'autres disciplines, comme par exemple le football, ce sont des politiques distinctes qui s'appliquent.

Devant ce traitement différencié et compte tenu de la demande exprimée par de nombreuses ligues outre-mer, favorables à leur participation à toutes ces compétitions internationales, quelles réponses Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative compte-t-elle apporter ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le député Marie-Jeanne, je vous prie d'excuser Mme Valérie Fourneyron, qui est actuellement retenue par un déplacement. Voici les éléments dont elle souhaitait vous faire part.

La participation aux compétitions internationales est étroitement liée, d'une part, au statut juridique des ligues – encadré par les dispositions du code du sport – et, d'autre part, aux dispositions des fédérations internationales.

Ainsi, l'article R. 131-3 du code du sport prévoit que les fédérations sportives sollicitant l'agrément doivent notamment adopter des statuts comprenant des dispositions obligatoires relatives à leur composition.

Le code du sport précise que ces statuts peuvent constituer des organismes régionaux ou départementaux chargés de représenter la fédération dans leurs ressort territoriaux respectifs et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions.

Les ligues d'outre-mer peuvent conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États appartenant à leur zone géographique, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.

Les ligues sont donc des organes déconcentrés de leurs fédérations. Leur organisation et leur mode de fonctionnement doivent être compatibles avec ceux de leur fédération.

L'autorisation donnée aux ligues d'outre-mer d'organiser ou de participer à des compétitions relève donc de la compétence des fédérations sportives.

Les choix des fédérations peuvent différer selon les disciplines. Ils relèvent d'abord du mouvement sportif, dont le Gouvernement est attaché à garantir l'autonomie.

Au-delà du statut juridique des ligues, les fédérations internationales assurent une organisation unitaire de leurs disciplines et élaborent les règles d'organisation des épreuves internationales.

Les fédérations nationales ne peuvent accomplir leurs missions qu'en adhérant, en leur qualité de membre, aux principes édictés par la fédération internationale dépositaire des pouvoirs dans la discipline.

Les fédérations internationales reconnaissent une fédération par État. Les règles de jeu et de compétition doivent ainsi être en conformité avec les règles internationales.

Eh oui !

À titre exceptionnel, les fédérations internationales peuvent autoriser une confédération à accepter qu'une ligue participe à des compétitions sur un autre territoire.

Ainsi, les demandes faites par les ligues régionales doivent être étudiées au cas par cas, afin de permettre une émulation sportive, tout en respectant les règles nationales et internationales.

Dans le cas où une ligue peut participer à des compétitions internationales non régionales, il est nécessaire d'établir des conventions entre les différents acteurs. Elles maintiennent le lien entre les fédérations et les ligues et préservent les intérêts des fédérations et des équipes de France, notamment en cas de sélection concomitante de joueurs.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Non seulement nous respectons la loi nationale, mais nous respectons également la loi internationale. Pourquoi ? Parce que, dans la Caraïbe, nous recevons des invitations officielles. C'est clair ?

Par conséquent, ce serait marcher à reculons que de revenir sur de telles décisions, d'autant que, je le répète, certaines équipes martiniquaises – telles celles de volley-ball ou de karaté – vont jusqu'à participer aux épreuves éliminatoires de la coupe du monde. Ce serait donc, je le répète, faire marche arrière et instituer une discrimination supplémentaire, que personne ne souhaite.

À vous, donc, d'y réfléchir. Si vous ne le faisiez pas, j'aborderai à nouveau le sujet par le biais, soit d'une question, soit d'un amendement, afin de revenir à quelque chose qui existe déjà et que l'on tend à supprimer.

Nous remercions M. le ministre délégué chargé de la ville, et nous accueillons à présent Mme la ministre déléguée chargée de la famille, qui répondra aux quatre questions suivantes.

La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour exposer sa question, n° 360, relative aux conditions de versement du complément de libre choix du mode de garde des enfants.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la question du complément de mode de garde pour les familles en situation d'insertion.

La difficulté de trouver un mode d'accueil pour les enfants de moins de quatre ans constitue un frein majeur au retour à l'emploi, notamment des femmes isolées.

L'accès de ces enfants à un mode d'accueil collectif est encouragé, pour prendre l'exemple de mon département, par les gestionnaires d'équipements d'accueil du jeune enfant, afin de mobiliser une partie de leurs places en direction de ce public.

Mais les familles veulent souvent recourir – ou doivent recourir – aux services d'une assistante maternelle agréée. En ce cas, elles bénéficient, certes, d'un droit au complément de libre choix du mode de garde au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, versé par la CAF au taux le plus élevé, mais elles doivent effectuer le paiement de l'intégralité du salaire de l'assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation.

À titre d'exemple, en 2011, en Seine-Saint-Denis, 8 779 familles bénéficiaient du complément de libre choix du mode de garde, et seulement 328 étaient bénéficiaires du RSA.

La caisse d'allocations familiales et le conseil général de la Seine-Saint-Denis ont soumis à la CNAF une proposition d'expérimentation consistant à verser, en tiers payant, le complément de libre choix du mode de garde et l'allocation départementale d'accueil du jeune enfant.

L'expérimentation consisterait à verser ces aides, non pas aux familles, comme le prévoit actuellement le cadre réglementaire, mais directement aux assistantes maternelles.

Le double enjeu dont est porteuse cette évolution est d'éviter l'avance des frais de garde, difficile à assumer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles quant à la solvabilité des familles lorsque celles-ci sont en situation d'insertion.

Ce dispositif n'occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions et permettrait, en mobilisant parallèlement les aides prévues par certaines municipalités, de réduire considérablement le reste à charge des familles – entre 100 et 150 euros par mois, en fonction du nombre d'heures – tout en rassurant les assistantes maternelles.

De plus, l'accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu'un accueil en équipement collectif.

Le projet s'appuie sur une faisabilité technique confirmée mais se heurte à des freins réglementaires : en effet, la réglementation relative au complément de libre choix du mode de garde exclut le versement à d'autres acteurs que les parents employeurs.

Une évolution législative est donc nécessaire ; elle est attendue par d'autres départements ayant un diagnostic de besoins identique au nôtre.

Madame la ministre, quelles mesures pouvez-vous envisager afin qu'un tel projet, favorable tant aux familles qu'aux assistantes maternelles et aux institutions, puisse voir le jour ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Madame la députée, la question que vous posez revêt effectivement une grande importance au regard des difficultés que rencontrent les familles les plus modestes à assumer des frais de garde. Cela se traduit déjà dans les chiffres, puisque vous n'êtes pas sans savoir qu'au sein des familles les plus précaires, plus de 92 % des enfants sont gardés par leur mère. Ce n'est pas forcément un choix de sa part – même si cela peut arriver –, mais cela reflète surtout l'incapacité financière à assumer des frais de garde. On sait également qu'il s'agit là d'un facteur de creusement des inégalités, y compris des futures inégalités scolaires.

C'est pourquoi le développement de l'offre d'accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les milieux défavorisés ou en situation de précarité, est au coeur de la politique familiale et des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un plan ambitieux de développement des solutions d'accueil, comprenant notamment la création, dans les cinq ans à venir, de 100 000 places auprès des assistantes maternelles. C'est un facteur de résolution des inégalités territoriales, mais aussi des inégalités sociales.

La question que vous posez est une question que, d'une certaine façon, nous pensions avoir réglée, puisque l'objectif poursuivi était bien de permettre l'avance des frais de garde par les caisses d'allocations familiales dans les situations les plus difficiles et les plus précaires.

Vous avez fait référence à l'expérimentation en cours en Seine-Saint-Denis et dans l'Essonne, qui a donné des résultats très positifs et très encourageants. Une disposition avait d'ailleurs été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui incitait les départements voulant se lancer dans cette expérimentation à le faire. Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure, au motif qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses de la branche famille puisqu'elle concernait et peu de ressources et peu de dépenses.

Malgré ce contretemps, nous n'avons pas renoncé à mettre en oeuvre une telle mesure, qui est de bon sens et dont les effets se sont avérés très prometteurs. Nous réfléchissons donc de manière efficace aux moyens de vous présenter prochainement une disposition législative qui permettra de répondre à vos attentes et à celles des familles les plus modestes. Elle visera notamment à régler le problème du reste à charge, car c'est là une source d'inégalités qu'il faudra corriger.

Madame la députée, puisque nous avons dépassé le temps imparti à la question, je ne peux vous donner la parole pour répondre à la ministre. Je rappelle que nous pouvons consacrer, au total, six minutes à chaque question.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 367, relative à la formation des ostéopathes.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, mes chers collègues, si j'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions de formation des ostéopathes, c'est qu'il est aujourd'hui largement admis que la situation de cette profession est, à bien des égards, loin d'être satisfaisante. On peut même dire qu'elle apparaît préoccupante.

C'est vrai !

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle connaît un très fort engouement depuis déjà de nombreuses années, du fait de ses vertus thérapeutiques. Les professionnels qui l'exercent bénéficient globalement d'une réelle confiance de la part de nos concitoyens.

Depuis cette reconnaissance, le nombre d'établissements de formation « agréés » n'a cessé d'augmenter. Leur niveau peut être très variable. Actuellement, plus de soixante-dix écoles forment 2 000 à 2 500 étudiants chaque année, ce qui, fatalement, ne peut qu'entraîner une congestion de la profession.

Les conséquences de cette évolution quantitative de la profession sont hélas connues : de très nombreux jeunes ne peuvent vivre de leur métier et sont amenés à s'adapter et ainsi à pratiquer dans des conditions d'exercice à moindre coût. Beaucoup doivent renoncer et, finalement, changent de métier.

Entre le médecin et le kinésithérapeute, l'ostéopathe peut-il trouver une place ? En ne répondant pas à cette question, les pouvoirs publics prennent le risque de rendre l'exercice de cette profession de plus en plus difficile et de la dévaloriser. Ne va-t-on pas voir bientôt des écoles s'ouvrir sans aucune garantie de qualité pédagogique, et mettre ainsi sur le marché des gens incompétents et dangereux ? La responsabilité de l'État est engagée.

Cette crainte apparaît légitime dès qu'on compare notre système de formation à ceux des pays étrangers. Le Royaume-Uni compte huit écoles, les États-Unis en comptent vingt.

Le niveau d'exigence des formations baisse car les moyens mis en oeuvre ne sont pas à la hauteur, ne serait-ce que pour des considérations financières : manque d'enseignants qualifiés, réduction des heures d'enseignement, qui ne sont d'ailleurs pas homogènes, insuffisance des stages pratiques, etc. Dès lors, la qualité des professionnels risque de diminuer considérablement.

Lorsque des jeunes paient 8 000 euros par an pour une formation et qu'ils se retrouvent ensuite sans ressources, les écoles pourront-elles continuer à faire croire longtemps qu'elles leur offrent des débouchés ?

Il est évident que la première motivation de certaines écoles est de gagner de l'argent. Dès lors, il faut absolument veiller à favoriser le relèvement du niveau des formations dispensées. Une formation pédagogique exigeante est indispensable et un contrôle sérieux des enseignements de la part de l'État s'impose.

L'ostéopathie est une médecine manuelle qui demande une grande compétence et une grande habileté manuelle. Elle ne peut être exercée que par des gens compétents et parfaitement formés après un cursus long et complet. L'erreur serait de considérer que l'ostéopathie, c'est un peu de médecine et un peu de kinésithérapie, autrement dit un mélange de compétences ou de savoir-faire.

Le déficit prévisible de médecins obligera à confier certains soins à d'autres professions. L'ostéopathie, efficace et peu coûteuse, trouvera alors toute sa place.

Je regrette la division de la profession sur son avenir. Elle ne facilite pas les arbitrages, tant sur la question du contrôle et de l'agrément des écoles, que sur les conditions pédagogiques et l'organisation des enseignements, voire sur l'instauration d'un numerus clausus.

Notre responsabilité est claire : il faut viser l'organisation d'une profession d'ostéopathe exclusive de première intention, bien encadrée, contrôlée, à partir d'un nombre d'écoles limité et sur la base d'un cursus de formation de cinq à six ans.

Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour atteindre cet objectif dans l'intérêt des patients et de la santé publique.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, à laquelle vous laissez peu de temps pour répondre, monsieur Rochebloine.

La question est importante !

Elles le sont toutes, vous le savez bien !

Je tâcherai donc d'être concise. Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de Mme Marisol Touraine.

Monsieur le député, les conditions de formation en ostéopathie, en particulier la question de l'agrément des écoles, retiennent toute l'attention du Gouvernement pour les raisons que vous avez exposées avec beaucoup de justesse. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en 2012 a notamment mis en lumière la fragilité et l'insuffisance des critères d'agrément actuels, qui ne permettent pas de garantir la qualité de la formation dispensée.

Ainsi, sur la base de ce rapport, les travaux sur la réforme de l'encadrement réglementaire, de la formation et des écoles d'ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Ils visent à garantir la qualité des enseignements, la durée de la formation au regard des compétences requises en France pour l'usage du titre d'ostéopathe, puis à renforcer les critères d'agrément et de contrôle des établissements afin de tenir compte des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales.

Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, qu'ils soient professionnels de santé ou non. Mais elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Monsieur le député, le Gouvernement attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en oeuvre à la rentrée 2014.

La parole est à M. François Rochebloine. Je vous demanderai d'être très bref, cher collègue.

Il ne me reste en effet que quelques secondes pour répondre à Mme la ministre.

Trois secondes, exactement.

Je remercie Mme la ministre de la réponse qu'elle vient d'apporter, car elle est très intéressante. Encore une fois, l'ostéopathie est quelque chose d'important, et je suis persuadé que dans cet hémicycle certains en ont bénéficié. C'est mon cas, et je ne peux que m'en féliciter.

Nous sommes ravis de vous voir en forme, monsieur Rochebloine.

La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n° 377, relative à la préservation du système français de collecte de sang.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, à la veille de la Journée mondiale des donneurs de sang organisée le 14 juin, ma question porte sur la préservation du modèle français du don de sang, qui repose, comme vous le savez, sur la gratuité et le bénévolat.

Aujourd'hui, 1 million de malades sont soignés grâce aux produits sanguins. Depuis 2000, la consommation de produits sanguins a augmenté de près de 27 %.

La France fonctionne avec un système particulier fondé sur les valeurs de bénévolat, d'altruisme, de gratuité du don, mais aussi sur l'autosuffisance de l'approvisionnement en produits sanguins, lequel est géré par l'Établissement français du sang. Celui-ci cède des poches de plasma sanguin par lots au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, qui détient, de par la loi, le monopole de la fracturation « éthique » des médicaments dérivés du sang.

Or, pour les appels d'offres sur les médicaments dérivés du sang, le LFB est mis en concurrence, sur le marché des hôpitaux français, avec les grandes entreprises étrangères qui ne sont pas soumises, elles, aux mêmes exigences en matière de sécurité sanitaire ; je pense notamment à la déclaration de suspicion en matière de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

En conséquence, il y a une distorsion de concurrence, qui met en difficulté notre système de collecte de sang. Des coûts spécifiques pèsent sur le LFB du fait des règles de sécurisation du plasma, de sorte qu'il a perdu près de 50 % de l'approvisionnement des hôpitaux français. Il se trouve aujourd'hui dans une situation financière déséquilibrée, ce qui n'est bien sûr pas sans risque en matière d'emplois.

En outre, ce sont autant de dons bénévoles éthiques – auxquels nous sommes attachés –, collectés par l'Établissement français du sang, qui ne bénéficient plus aux malades. Les hôpitaux ont tendance à s'approvisionner à l'étranger, où les donneurs sont en réalité bien souvent des travailleurs pauvres que l'on rémunère.

Eh oui !

Face à cette situation qui inquiète les patients, les donneurs et l'Établissement français du sang, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver ce modèle français de sécurité sanitaire et de gratuité du don. Je souhaiterais également connaître les actions envisagées par le Gouvernement au niveau européen pour aboutir à une harmonisation des dispositions en la matière, qui s'appuierait sur les exigences françaises.

Très bonne question !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Je tenterai, au nom de Mme Marisol Touraine, d'apporter des éléments de réponse à cette question importante.

Monsieur le député, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est une société anonyme détenue à 100 % par l'État, à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner le plasma collecté par l'Établissement français du sang et d'approvisionner le marché français en médicaments qui en sont issus.

Son objectif est d'assurer la suffisance, sur le territoire national, en médicaments dérivés du sang issus de plasma éthique français. Le LFB développe également des projets en biotechnologie, dans un milieu international concurrentiel. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don. Le LFB réinvestit tous ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français.

Les conditions de la fabrication et de la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive européenne sur les médicaments. Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique et la France ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de médicaments dérivés du sang étrangers.

Dans ce domaine, le LFB a progressivement perdu des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB.

Aujourd'hui, les situations de l'EFS et du LFB sont impactées par la politique des retraits de lots fondée sur le principe de précaution en raison du risque lié à la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Les autres pays de l'Union européenne n'appliquent pas une telle politique de sécurité. Le rappel de lots demandé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'est, pour autant, qu'un élément parmi d'autres pour expliquer les difficultés du LFB. En effet, le rappel de lots pèse, économiquement, principalement sur l'EFS.

Monsieur le député, afin de réévaluer la situation, le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi fin 2012 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que le Haut conseil de la santé publique, afin d'établir si une évolution est possible dans le respect de la sécurité des patients et afin de ne pas pénaliser économiquement la filière française des produits sanguins.

Afin de répondre à la fragilisation, dans un contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma, le ministère des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble menée par un parlementaire, votre collègue Olivier Véran. Cette mission a pour but de renforcer les acteurs français de cette filière, de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : la séparation de la collecte, de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.

La parole est à M. Damien Abad.

Madame la ministre, vous nous dites, en gros : « Circulez, il n'y a rien à voir, ou presque ! » Une directive européenne nous impose un certain nombre de règles, nous avons un certain nombre d'exigences en termes de sécurité sanitaire. Je vois d'ailleurs que le principe de précaution lui-même doit faire l'objet de débats, puisqu'il nous amène parfois à des solutions un peu bizarroïdes.

Le problème, c'est qu'on ne peut pas, d'un côté, demander à l'EFS et au LFB le respect d'exigences spécifiquement françaises et, d'un autre côté, ne pas avoir d'harmonisation européenne sur le sujet. Peut-être le Gouvernement devrait-il pousser l'Union européenne dans le sens de la création d'un label européen de collecte éthique. En tout cas, il devrait au moins faire le maximum – tout en respectant, je le sais bien, les règles relatives à la concurrence – pour que soient reconnues à l'échelon européen les contraintes que la France impose à l'EFS et au LFB. Car sinon, c'est notre système de bénévolat du don de sang qui va disparaître.

Absolument ! Il a raison !

Vous n'êtes pas visée personnellement, madame la ministre. Je m'adressais à Mme la ministre de la santé, dont je suis surpris qu'elle ne soit pas présente. Je lui ai déjà adressé deux questions écrites sur ce sujet, et si j'ai déposé une question orale, c'est pour au moins avoir une réponse. Mais aujourd'hui, c'est un fragment de réponse qui vient d'être apporté, alors que ce sujet de la gratuité du don est essentiel et central. Honnêtement, je pense que nous devrions pousser tous ensemble au niveau européen afin que les spécificités françaises et le principe de précaution à la française n'aboutissent pas au contraire du but recherché, c'est-à-dire à la suppression de la gratuité et du bénévolat en matière de don de sang.

Très bien !

La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 369, relative à l'attribution du label « Scène nationale » dans le département des Vosges.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture.

La ville d'Épinal disposait d'un théâtre à l'italienne de 300 places et d'un auditorium de 550 places. La ville de Thaon-les-Vosges, quant à elle, distante de 7 kilomètres, disposait d'un théâtre de 1 200 places, hérité du patrimoine industriel du début du XXe siècle, et qui méritait une rénovation complète.

Les deux collectivités ont décidé d'unir leurs efforts en créant un syndicat mixte à vocation culturelle ayant pour objectif de rénover ce splendide Théâtre de la Rotonde et de créer une scène nationale.

Le Sud lorrain, c'est-à-dire le département des Vosges, ne disposait en effet ni d'une scène nationale, ni d'un théâtre missionné, ni d'une scène conventionnée, contrairement aux trois autres départements lorrains, chacun pourvu d'une scène nationale.

Ce projet intelligent a reçu le soutien de l'État et du conseil régional de Lorraine dans le cadre du contrat de plan État-Région 2000-2006.

La rénovation totale du Théâtre de la Rotonde a été reconnue par tous comme une réussite, et son inauguration, en janvier 2009, permet maintenant à Scènes Vosges, la structure culturelle née du syndicat mixte, de disposer d'un troisième lieu de 850 places.

L'exigence du projet culturel a été reconnue par la DRAC Lorraine, à travers l'attribution du label « Scène conventionnée », au 1er janvier 2009. Ce label n'était pour nous qu'une étape, un passage. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité son renouvellement au 31 décembre 2011, attendant une réponse à notre demande de labellisation « Scène nationale ».

La programmation est reconnue comme étant de grande qualité dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, du cirque, de la chanson française. Une politique d'initiation et de sensibilisation est menée en direction du jeune public.

Il faut ajouter à cela la présence permanente d'artistes en résidence, une vraie rencontre avec le public – on compte en moyenne 20 000 spectateurs par an – et une action culturelle conséquente, avec plus de 500 heures annuelles d'interventions d'artistes.

Les villes d'Épinal et de Thaon-les-Vosges apportent, pour le fonctionnement, une contribution financière de deux à sept fois supérieure à celle fournie par les autres villes de Lorraine qui accueillent des scènes nationales. Le budget d'investissement, d'environ 12 millions d'euros, pour la rénovation du Théâtre de la Rotonde et la création d'une salle de musiques actuelles qui sera inaugurée au printemps 2014, atteste de notre engagement en faveur d'une culture exigeante.

Depuis plusieurs années, je rencontre au ministère de la culture des personnes attentives, et même élogieuses sur notre projet, mais je n'obtiens aucune réponse sur la labellisation « Scène nationale », que j'estime légitime.

Au nom de l'équité républicaine dans l'aménagement du territoire et du respect de la parole de l'État, engagée le 10 mars 2000, et au regard des résultats obtenus, pouvez-vous me dire, madame la ministre déléguée chargée de la famille, quand le ministère de la culture envisage d'attribuer le label « Scène nationale » à Scènes Vosges ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Je veux d'abord dire à M. le député Abad que je transmettrai ses remarques à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Il est dommage qu'elle soit absente !

Je vous prie de ne pas interrompre Mme la ministre.

Étant placée sous son autorité, je crois pouvoir lui transmettre vos interrogations, vos motifs de satisfaction ou d'insatisfaction.

Monsieur le député Heinrich, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la culture et de la communication. Je vais m'efforcer de vous apporter quelques éléments sur votre demande d'attribution du label « Scène nationale » à Scènes Vosges.

L'action remarquable de cette scène, d'ores et déjà soutenue par le ministère de la culture et de la communication, s'organise dans les différents domaines du spectacle vivant, à partir d'équipements récemment réhabilités grâce à la volonté et à l'engagement des collectivités territoriales, et avec le concours de l'État dans le cadre du contrat de projets État-Région.

Les politiques du ministère de la culture et de la communication en matière de spectacle vivant, et en particulier de labellisation, sont actuellement passées au crible d'une évaluation à la fois qualitative et économique, dans le cadre général de la modernisation de l'action publique. Si la ministre de la culture et de la communication a demandé, en conséquence, à ses services de marquer une pause dans les ouvertures de préfiguration en vue de nouvelles labellisations, soyez assuré, monsieur le député-maire, qu'avant la fin de l'année 2014, le ministère sera en mesure d'apporter une réponse à votre demande, dont il mesure pleinement le grand intérêt.

Le label « Scène nationale » a été attribué au fil de l'histoire à soixante-dix équipements, en vertu de critères exigeants, parmi lesquels ceux de l'aménagement culturel du territoire et du rayonnement artistique national, qui se sont avérés primordiaux. C'est donc d'abord à cette aune, si les fortes contraintes budgétaires que nous connaissons tous se desserrent un tant soit peu, que les services du ministère de la culture et de la communication seront alors heureux d'examineront votre souhait.

Dans cette attente, je veux néanmoins vous assurer qu'ils continueront de suivre avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance le projet, d'une belle ambition culturelle et de grande qualité artistique, développé par Scène Vosges.

La parole est à M. Michel Heinrich.

Madame la ministre, je vous remercie de vos encouragements, mais vous avez bien compris que ce sont plutôt des espèces sonnantes et trébuchantes que nous attendons !

Actuellement, les scènes nationales, notamment en Lorraine, bénéficient d'un soutien de 500 000 euros par an. Or Scène Vosges reçoit 28 000 euros par an, alors que son public est équivalent à celui des trois scènes nationales lorraines réunies. Nous avons donc l'impression d'un traitement assez inéquitable. Et la fin de l'année 2014, c'est quand même relativement loin, vous en conviendrez, surtout que nous attendons et sollicitons ce label depuis longtemps.

Nous remercions Mme la ministre déléguée chargée de la famille, et nous accueillons Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, qui répondra à la dernière question.

Monsieur Michel Heinrich, vous avez gentiment accepté de suppléer M. Jean-Pierre Barbier, retenu dans sa circonscription du fait des grèves dans les transports. Vous avez la parole pour poser sa question, n° 370, relative à l'attribution d'une subvention du FISAC au pays de Bièvre-Liers.

Madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, M. Jean-Pierre Barbier veut appeler votre bienveillante attention sur le dossier de candidature d'une opération collective de modernisation en milieu rural – OCMMR – et tout particulièrement sur la demande d'aide présentée au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC. Ce dossier est porté par la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, qu'il préside.

Il s'agit d'un dossier au long cours, qui a été déposé à la préfecture de l'Isère en décembre 2010. Le 9 février 2012, l'administration centrale a émis un avis favorable. N'ayant pas de nouvelles, mon collègue vous a saisie en juillet 2012, afin de connaître le sort fait à cette demande. En septembre, vous lui avez répondu en soulignant les difficultés rencontrées sur le dispositif FISAC lors de votre prise de fonction au ministère, concluant que vos services l'informeraient au plus vite de l'état d'avancement du dossier.

Depuis, Jean-Pierre Barbier reste malheureusement sans nouvelles. Il le regrette, car ce dossier est très important pour la collectivité. La redynamisation du commerce et de l'artisanat est en effet au coeur des priorités de la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, un territoire rural qui subit, comme Jean-Pierre Barbier tient à le rappeler, une forte mutation démographique, principalement du fait de sa position géographique entre les métropoles lyonnaise et grenobloise et les villes voisines de Bourgoin-Jallieu et Vienne.

Ce bassin de vie accueille une population nouvelle, avec des attentes et des exigences fortes en termes de consommation. De ce fait, l'offre commerciale et artisanale doit être en capacité d'évoluer dans le but d'apporter des réponses qualitatives et quantitatives adéquates à ces nouveaux flux de population ou de passage.

Aujourd'hui, madame la ministre, il y a urgence, pour mon collègue, à connaître la réponse que vous comptez donner à cette demande de subvention du FISAC.

La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur le député, je comprends bien l'importance que votre collègue, comme tous les députés, attache au FISAC, outil essentiel pour la préservation du commerce, de l'artisanat et des services dans tous les territoires, et en particulier dans les territoires ruraux, qui connaissent en effet de profondes mutations.

Ces aides permettent de maintenir une activité, un tissu économique souvent composé de très petites entreprises, mais aussi de préserver ce lien social qui nous tient tous à coeur.

Je rappelais dans un courrier adressé à votre collègue la situation que j'ai trouvée en arrivant au ministère : 1 800 dossiers étaient en attente d'examen. Les exercices budgétaires précédents n'avaient pas permis de réduire ce stock, correspondant environ à 140 millions d'euros.

J'ai donc demandé une évaluation complète de ce fonds. Un rapport m'a été présenté et j'aurai très prochainement l'occasion de proposer une réforme des modalités d'attribution, afin de mieux cibler les crédits d'intervention et de préserver ainsi l'effet levier dans les territoires où il est nécessaire. La définition d'un certain nombre de critères d'éligibilité permettra de rester dans l'enveloppe budgétaire qui nous est attribuée.

J'ai bien noté l'intérêt du projet porté par cette collectivité, qui permettra sans aucun doute de pérenniser le commerce de proximité et l'artisanat local, par le biais d'une opération collective de modernisation en milieu rural. Je sais aussi qu'il s'agit de la première tranche, et que cette subvention est attendue. Ce dossier est bien sûr instruit, mais il n'a pas pu être financé, compte tenu du nombre de dossiers. Il s'agit d'un dossier parmi 1 800 : vous comprenez la complexité de l'exercice.

Toutefois, compte tenu de l'urgence que vous avez signalée, je demanderai à mes services de regarder ce dossier de près, puisqu'il revêt effectivement une importance particulière pour le dynamisme du territoire de Bièvre-Liers.

C'est bien, ça !

Mais je souhaite aussi que, dans le débat à venir sur la réforme du FISAC et de ses critères d'attribution, nous puissions travailler collectivement pour trouver les bons ajustements, avec un esprit constructif. J'espère que vous serez, messieurs les députés, au rendez-vous de cette réforme.

Très bien !

Merci, madame la ministre. M. Jean-Pierre Barbier lira, j'imagine, le compte rendu de nos débats avec beaucoup d'intérêt.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Déclaration du Gouvernement sur l'immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.

La séance est levée.