Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Assujettissement à la tva des actes chirurgicaux
Catherine Vautrin, présidente :Nous remercions M. le le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche et accueillons Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à laquelle sera posée la question suivante.
