Intervention de René Rouquet

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, porte sur la situation des migrants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale et placés en centre de rétention administrative.

L'an dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir fait respecter trois libertés protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que le droit au respect de la vie familiale. Cette condamnation faisait suite au placement en centre de rétention administrative, pendant une quinzaine de jours, d'une famille de demandeurs d'asile comprenant deux enfants alors âgés de cinq mois et trois ans.

Les services du ministère ont publié une circulaire au mois de juillet dernier, par laquelle le mécanisme de l'assignation à résidence est désormais privilégié par rapport à celui du placement en centre de rétention administrative pour les demandeurs d'asile. Pourtant, depuis la publication de cette circulaire, d'autres enfants ont subi la décision de placement en centre de rétention prononcée à l'égard de leurs parents. Certains d'entre eux ont, par exemple, séjourné au centre d'Oissel, qui se caractérise par sa vétusté et par le délabrement de ses locaux.

En ma qualité de membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai pu visiter des centres de rétention, notamment dans la région d'Evros, en Grèce, et à Geispolsheim, en Alsace. J'ai pu voir à quel point les conditions de vie y sont difficiles, et plus particulièrement pour les personnes fragiles, comme les femmes seules, souvent abandonnées à leur triste sort avec leurs enfants.

À l'heure où la voix de la France dispose d'un poids de plus en plus important dans l'enceinte du Palais de l'Europe, il serait important que notre pays adopte une position claire au sujet de la rétention des migrants mineurs, et soit l'un des premiers États à prohiber cette pratique d'un autre âge sur notre continent.

Monsieur le ministre, je vous remercie de m'indiquer si le Gouvernement entend évoluer sur cette question et si une clarification des dispositions contenues dans la circulaire du 6 juillet 2012 est envisageable dans les mois à venir.