Intervention de François Lamy

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Manuel Valls, retenu au Sénat.

Comme vous l'avez rappelé, dans son arrêt rendu le 19 janvier 2011, Popov contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans une affaire de placement en rétention d'un couple d'étrangers en situation irrégulière accompagné de ses enfants mineurs âgés respectivement de cinq mois et de trois ans.

La question posée par cet arrêt était de savoir si le droit interne et l'application qui en était faite autorisaient la présence des mineurs dans un centre de rétention en conformité avec les normes européennes. Or, la Cour a considéré que « les conditions dans lesquelles les enfants requérants furent maintenus n'étaient pas adaptées à leur âge », notamment en raison d'infrastructures très sommaires et non pensées pour recevoir des enfants et de mobiliers inadéquats – pas de lits d'enfant, présence de lits d'adulte comportant des angles pouvant présenter un danger potentiel. La Cour en a déduit que la durée de rétention, même limitée à quinze jours dans le cas d'espèce, et en raison du bas âge des enfants, n'a pas permis de leur assurer un traitement conforme avec les dispositions de l'article 3 de la Convention.

En la matière, le Gouvernement a souhaité agir très rapidement, dans le cadre de l'engagement pris par le Président de la République. Ainsi, la circulaire du 6 juillet 2012 indique aux préfets qu'il convient, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de privilégier l'assignation à résidence pour les étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants mineurs, une mesure moins coercitive, bien entendu, que la rétention.

Cette circulaire étend considérablement l'assignation à résidence, puisqu'elle s'adresse aussi aux familles ne disposant pas d'un hébergement stable. Dans ce cas, une structure de type hôtelier doit être recherchée. La circulaire invite également les préfets à retenir une solution d'assignation à résidence, même pour les familles dont les garanties de représentation effectives sont considérées comme faibles ou dont le comportement laisse à penser qu'elles pourraient se soustraire à leurs obligations.

Ce n'est que lorsque les familles concernées ont fait l'objet d'une assignation à résidence et se sont soustraites à leurs obligations qu'elles peuvent faire l'objet d'un placement en rétention en cas d'interpellation ultérieure. Dans ce cas, en application de la directive « retour », cette durée de placement en centre de rétention administrative doit être la plus brève possible. Ainsi, au terme de cette circulaire, il n'y a plus de primo-placement de parents accompagnés d'enfants mineurs. Il en résulte que, depuis sa mise en oeuvre, sept familles ont été placées en centre de rétention pour des durées très, très brèves, pour la plupart suite au non respect des obligations de l'assignation à résidence. À titre de comparaison, plus de 200 familles avec enfants avaient été placées en rétention sur la même période en 2011-2012.

Monsieur le député, un bilan de la mise en oeuvre de la circulaire du 6 juillet 2012 a été lancé auprès des préfectures. La représentation nationale sera évidemment informée de ses conclusions.