Intervention de Elisabeth Pochon

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la question du complément de mode de garde pour les familles en situation d'insertion.

La difficulté de trouver un mode d'accueil pour les enfants de moins de quatre ans constitue un frein majeur au retour à l'emploi, notamment des femmes isolées.

L'accès de ces enfants à un mode d'accueil collectif est encouragé, pour prendre l'exemple de mon département, par les gestionnaires d'équipements d'accueil du jeune enfant, afin de mobiliser une partie de leurs places en direction de ce public.

Mais les familles veulent souvent recourir – ou doivent recourir – aux services d'une assistante maternelle agréée. En ce cas, elles bénéficient, certes, d'un droit au complément de libre choix du mode de garde au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, versé par la CAF au taux le plus élevé, mais elles doivent effectuer le paiement de l'intégralité du salaire de l'assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation.

À titre d'exemple, en 2011, en Seine-Saint-Denis, 8 779 familles bénéficiaient du complément de libre choix du mode de garde, et seulement 328 étaient bénéficiaires du RSA.

La caisse d'allocations familiales et le conseil général de la Seine-Saint-Denis ont soumis à la CNAF une proposition d'expérimentation consistant à verser, en tiers payant, le complément de libre choix du mode de garde et l'allocation départementale d'accueil du jeune enfant.

L'expérimentation consisterait à verser ces aides, non pas aux familles, comme le prévoit actuellement le cadre réglementaire, mais directement aux assistantes maternelles.

Le double enjeu dont est porteuse cette évolution est d'éviter l'avance des frais de garde, difficile à assumer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles quant à la solvabilité des familles lorsque celles-ci sont en situation d'insertion.

Ce dispositif n'occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions et permettrait, en mobilisant parallèlement les aides prévues par certaines municipalités, de réduire considérablement le reste à charge des familles – entre 100 et 150 euros par mois, en fonction du nombre d'heures – tout en rassurant les assistantes maternelles.

De plus, l'accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu'un accueil en équipement collectif.

Le projet s'appuie sur une faisabilité technique confirmée mais se heurte à des freins réglementaires : en effet, la réglementation relative au complément de libre choix du mode de garde exclut le versement à d'autres acteurs que les parents employeurs.

Une évolution législative est donc nécessaire ; elle est attendue par d'autres départements ayant un diagnostic de besoins identique au nôtre.

Madame la ministre, quelles mesures pouvez-vous envisager afin qu'un tel projet, favorable tant aux familles qu'aux assistantes maternelles et aux institutions, puisse voir le jour ?