Intervention de Dominique Bertinotti

Madame la députée, la question que vous posez revêt effectivement une grande importance au regard des difficultés que rencontrent les familles les plus modestes à assumer des frais de garde. Cela se traduit déjà dans les chiffres, puisque vous n'êtes pas sans savoir qu'au sein des familles les plus précaires, plus de 92 % des enfants sont gardés par leur mère. Ce n'est pas forcément un choix de sa part – même si cela peut arriver –, mais cela reflète surtout l'incapacité financière à assumer des frais de garde. On sait également qu'il s'agit là d'un facteur de creusement des inégalités, y compris des futures inégalités scolaires.

C'est pourquoi le développement de l'offre d'accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les milieux défavorisés ou en situation de précarité, est au coeur de la politique familiale et des objectifs prioritaires du Gouvernement.

Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un plan ambitieux de développement des solutions d'accueil, comprenant notamment la création, dans les cinq ans à venir, de 100 000 places auprès des assistantes maternelles. C'est un facteur de résolution des inégalités territoriales, mais aussi des inégalités sociales.

La question que vous posez est une question que, d'une certaine façon, nous pensions avoir réglée, puisque l'objectif poursuivi était bien de permettre l'avance des frais de garde par les caisses d'allocations familiales dans les situations les plus difficiles et les plus précaires.

Vous avez fait référence à l'expérimentation en cours en Seine-Saint-Denis et dans l'Essonne, qui a donné des résultats très positifs et très encourageants. Une disposition avait d'ailleurs été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui incitait les départements voulant se lancer dans cette expérimentation à le faire. Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure, au motif qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses de la branche famille puisqu'elle concernait et peu de ressources et peu de dépenses.

Malgré ce contretemps, nous n'avons pas renoncé à mettre en oeuvre une telle mesure, qui est de bon sens et dont les effets se sont avérés très prometteurs. Nous réfléchissons donc de manière efficace aux moyens de vous présenter prochainement une disposition législative qui permettra de répondre à vos attentes et à celles des familles les plus modestes. Elle visera notamment à régler le problème du reste à charge, car c'est là une source d'inégalités qu'il faudra corriger.