Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Contrairement à ma collègue, j'estime que les actions judiciaires dont nous parlons exigent un niveau minimum de déontologie et d'éthique de la part des associations concernées, et donc un minimum de contrôle, sans quoi il serait facile de créer un petit business, une petite industrie du chantage. Évitons de céder à l'angélisme !

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