Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :Cet amendement contredit en outre la disposition, qui vient d'être adoptée, sur le repentir, dans laquelle la discrétion joue un rôle certain.
