Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement tend à permettre à l'Autorité de la concurrence de prendre en compte, au moment de la détermination de l'amende qu'elle infligera au professionnel, la réparation du préjudice subi par les entreprises. Il s'agit non pas d'ouvrir l'action de groupe aux PME et TPE, mais de prendre en considération la situation des petites PME, des PMI et des artisans qui subissent les effets d'ententes et les abus de position dominante.