Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Cette mission ne relève pas des compétences de l'Autorité de la concurrence définies par le législateur. Celle-ci serait en effet amenée à rendre obligatoire un engagement d'indemnisation des victimes et d'en contrôler la bonne exécution. Cela reviendrait à dénaturer la procédure d'engagement devant cette autorité, qui ne vise qu'à rétablir le fonctionnement de la concurrence sur le marché.
