Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement concerne aussi l'extension de l'action de groupe. La logique retenue par le Gouvernement est de n'envisager ici que les actions réparant les préjudices pour les consommateurs en cas d'entorse au droit de la consommation ou de la concurrence. Si le Gouvernement tient ses promesses, l'action de groupe devrait être étendue à la santé publique dans un autre texte prévu au début de 2014 : nous souhaitons qu'un engagement similaire soit pris pour les préjudices subis par l'environnement en raison des activités économiques. Cette extension n'est pas un simple point de procédure ; c'est un enjeu de société : nos citoyens doivent être considérés non seulement comme des consommateurs, mais aussi comme des agents économiques devant avoir un droit de regard et de saisine collective des tribunaux quand leur santé, leur cadre de vie ou leur environnement sont en danger. Une collectivité doit savoir poser des limites au tout économique, faute de quoi on risque de se trouver confronté à des tragédies comme celles de Minamata ou de Bhopal, ou à des meubles ou jouets importés de Chine revêtus d'une substance toxique. Si le Gouvernement a certes le droit de centrer son projet de loi sur la consommation, nous avons celui de rappeler qu'économie et écologie sont liées.

Le souhait de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est d'obtenir du Gouvernement une meilleure visibilité de l'extension de l'action de groupe aux préjudices environnementaux. Quel véhicule législatif et quelle méthode de travail pourraient être utilisés à cette fin ?