Intervention de Damien Abad

Monsieur le ministre, pourrons-nous, comme nous vous l'avons déjà demandé hier, avoir accès à l'avis du Conseil d'État ?

Ces amendements tendent à encadrer l'application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation, de sorte que cela ne porte que sur les contrats conclus et les manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. En l'état actuel du texte, un tel encadrement n'est en effet prévu que pour les litiges en matière de concurrence, et non de consommation.